Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.
[…] - elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] cet avis ne se prononce que sur le caractère réel et sérieux du projet de l'intéressée, en vertu des dispositions de l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne le lie pas et il lui appartient, en tant qu'autorité préfectorale, […] Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, […] O R D O N N E :
[…] A a sollicité la délivrance de l'avis sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise exigé par les dispositions de l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :
[…] La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dans sa décision explicite du 8 février 2024, vise les articles L. 311-1, L. 421-16 et R. 421-33 à R. 421-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est fondée sur le motif tiré de ce que, eu égard à l'avis très réservé émis par le conseiller économique près l'Ambassade de France en Chine sur le projet de création d'entreprise en France de M. A…, il n'est pas possible de délivrer le visa « passeport-talent » sollicité. Ce motif circonstancié a mis le requérant à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.