Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. C…, représenté par M^e Odin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle l’ambassade de France à Pékin (République Populaire de Chine) lui a refusé un visa d’entrée et de long séjour « passeport talent » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de mille euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

- elle ne respecte pas le principe du contradictoire ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-16 et suivants, ainsi que R. 421-33 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions d’obtention d’un visa « passeport-talent » et que la DRIEETS a reconnu le caractère réel et sérieux de son projet entrepreneurial ;

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Guillemin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant chinois né le 11 août 1986 a sollicité un visa de long séjour « passeport talent » auprès de l’ambassade de France à Pékin (République Populaire de Chine), laquelle, par une décision du 6 novembre 2023, a rejeté sa demande. Par une décision du 8 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par cette requête, M. A… demande l’annulation de la décision de l’ambassade de France à Pékin ayant refusé sa demande de visa de long séjour.

Sur l’objet du litige :

En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision rendue par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 8 février 2024 s’est substituée à la décision de l’ambassade de France à Pékin. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans sa décision explicite du 8 février 2024, vise les articles L. 311-1, L. 421-16 et R. 421-33 à R. 421-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est fondée sur le motif tiré de ce que, eu égard à l’avis très réservé émis par le conseiller économique près l’Ambassade de France en Chine sur le projet de création d’entreprise en France de M. A…, il n’est pas possible de délivrer le visa « passeport-talent » sollicité. Ce motif circonstancié a mis le requérant à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France fait suite au recours présenté par M. A…, recours qui constitue une demande au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de ces dispositions et du principe du contradictoire.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an. » Aux termes de l’article L. 421-16 du même code : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :/ 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, il justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France / (…) ». Enfin, les articles R. 421-33 à R. 421-36 du même code fixent les conditions à remplir par l’étranger qui souhaite bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » afin de développer sa société Emmy International, basée en France et spécialisée dans l’exportation de produits cosmétiques labellisés « biologiques » en Chine. A l’appui de sa demande, il a notamment produit les statuts de sa société signés le 20 juin 2023, une étude de marché de trois pages et l’avis de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du 12 juillet 2023, attestant du caractère réel et sérieux de son projet entrepreneurial. Si M. A… fait valoir que les autorités consulaires étaient tenues de délivrer le visa en litige compte tenu de cet avis, il ressort toutefois de ce courrier de la DRIEETS que l’attestation délivrée ne déclenche pas automatiquement la délivrance d’un passeport talent mention « création d’entreprise » et ne constitue qu’une première étape de l’instruction de son dossier. Le ministre fait en outre valoir que le projet de M. A… n’est pas viable dans la mesure où la réglementation chinoise ne prévoit ce type de certification que pour un nombre limité de produits et n’autorise pas le recours aux labels bio pour les cosmétiques. Dans ces conditions, alors que le requérant n’a pas donné de précisions complémentaires quant à la faisabilité de son projet au regard de la législation chinoise, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas commis d’erreur de droit ni entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées en rejetant le recours dont elle était saisie pour le motif cité au point 4.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

La rapporteure,

F. GUILLEMIN

Le président,

PENHOAT

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,