Article R264-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R264-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R253-1Article R270-1

Entrée en vigueur le 31 juillet 2025

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 4

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5, R. 721-1 à R. * 721-3, R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6, R. 733-1 à R. 733-21, R. 741-1 à R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22, R. 744-1 à R. 744-47, R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 4

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