Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2602166

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation de l'arrêté de placement en rétention relève de la compétence du juge des libertés et de la détention, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de son incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2602166
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602166
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David ANDIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Andic, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet de police ordonnant son placement en rétention en application des dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de prononcer sa libération immédiate ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7 (…) ». Aux termes de l’article L. 523-3 du même code : « (…) En cas de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l’exception des sections 2 et 4 du chapitre II (…) ». Aux termes de l’article L. 741-10 de ce code : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la contestation de l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet de police ordonnant le placement en rétention de M. B… en application des dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève de la compétence du juge des libertés et de la détention. Par suite, la requête susvisée de M. B… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête doit être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le président de la formation de jugement,

signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.