Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a délivré un permis de construire à M^me C et à M. B pour la réalisation d’une maison de 92,32 m² et d’un garage, en zone agricole du PLU de Pélissanne.

Il soutient que le projet de création d’un logement d’habitation en zone agricole du plan local d’urbanisme contrevient aux dispositions de la zone agricole du PLU notamment en ses articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme alors qu’il s’agit de « loger » du matériel agricole. Il n’est pas démontré non plus de la nécessité d’une présence constante de l’exploitant sur site. Par ailleurs, outre le bâtiment d’exploitation agricole, il existe déjà une maison d’habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, M^me A C et M. D B, représentée par M^e Barrionuevo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le recours gracieux adressé par le préfet est entaché d’irrégularité, ce qui affecte le présent déféré ;

— les moyens soulevés par le préfet en sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête en annulation présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône sous le n°2413374.

Vu :

—  le code général des collectivités territoriales ;

—  le code de l’urbanisme ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Zerari, greffière, M. Pecchioli a lu son rapport et entendu M^me E pour le préfet des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a délivré un permis de construire à M^me C et à M. B pour la réalisation d’une maison de 92,32 m² et d’un garage en zone agricole du PLU de Pélissanne.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 ».

3. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la formalité de notification d’une copie du recours contentieux prescrite à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il n’est pas soutenu devant le juge qu’elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l’obligation d’information qui pèse sur l’auteur du recours. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée était incomplète, il lui incombe d’établir cette allégation en faisant état des diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie complète ou par tout autre moyen.

4. En l’espèce, M^me C et M. B font valoir que la seule production de l’accusé de réception par la préfecture, bien qu’attestant de l’envoi d’une enveloppe à leur intention, ne permet pas d’établir que ce pli contenait le recours gracieux en litige. Or, non seulement le courrier du 21 août 2024 doit être regardé comme l’expression d’un recours gracieux mais aussi et surtout ce courrier mentionne que la lettre rédigée conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été jointe à l’envoi. Si l’enveloppe ne contenait pas cette dernière lettre, M^me C et M. B n’établissent, ni même n’allèguent avoir fait les diligences nécessaires auprès de l’émetteur du courrier, la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour connaître l’objet et le contenu précis de ce courrier joint, alors même qu’il a été rappelé ci-dessus que la notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’ensuit que la notification prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme a été régulièrement effectuée et la requête est ainsi recevable. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la partie défenderesse ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

5. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. ». Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. () ".

6. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le projet a été autorisé en méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pélissanne, notamment en l’absence de nécessité d’une présence permanente de l’exploitant sur site, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 25 juin 2024.

7. Pour l’application de l’article L.600-4-1 du code de l’urbanisme, et en l’état du dossier, aucun autre moyen n’apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.

8. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2024 portant délivrance d’un permis de construire à M^me C et à M. B.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me C et à M. B demandent au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de Pelissanne a délivré un permis de construire M^me C et à M. B est suspendue.

Article 2 : Les conclusions de M^me C et M. B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Pélissanne et à M^me C et M. B

Copie en sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille en application de l’article R. 522-4 du code de justice administrative.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2413376