Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette fraction est répartie :
1° Pour 30 p. 100 de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;
2° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;
3° Pour 30 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;
4° Pour 10 p. 100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
En effet, l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la longueur de la voirie prise en compte pour la répartition de la DSR est celle "classée dans le domaine public communal", ce qui signifie que la commune doit en être propriétaire.
Lire la suite…– Sur certaines dispositions de l'article 194 : 25. L'article 194 réécrit notamment l'article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les modalités de calcul de l'effort fiscal de chaque commune. 26. Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions n'auraient pas fait l'objet d'une évaluation préalable. […] L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, […] dans sa rédaction résultant de l'article 194 de la loi déférée ; l'article L. 6325-8 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] est illégale par exception d'illégalité des dispositions de l'article R. 2334 -3-1 du code général des collectivités territoriales qui méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de lisibilité et d'intelligibilité des normes, […] enregistré le 22 juillet 2022, […] aux termes de l'article L . 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334 -1 et L […]
[…] 22. […] L'effort fiscal de chaque commune est un indicateur dont les résultats sont, en application notamment des articles L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20 à L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, pris en compte dans l'attribution aux communes respectivement de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale. […] - l'article L. 6325-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 211 de la loi déférée et le paragraphe III du même article 211.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - entre 2017 et 2022, elle répondait aux deux uniques critères prévus aux articles L. 2334-20 et L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales pour prétendre au versement de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, de sorte que le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant de lui accorder la dotation de solidarité rurale, a commis une erreur de droit.
Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de calcul du linéaire de voirie communale retenu pour la répartition des différentes fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR).L'article 178 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de substituer au dispositif déclaratif antérieur un recensement automatisé fondé sur les données produites par l'institut national de l'information géographique […] et forestière (IGN) au 1er janvier de l'année de répartition.Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, codifié à l'article R. 2334-8-1 du CGCT, […]
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