Entrée en vigueur le 21 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 45
I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
| L. 2131-1 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
| L. 2131-2 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
| L. 2131-3 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
| L. 2131-4 et L. 2131-5 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2131-6 | la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 |
| L. 2131-7 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
| L. 2131-8 à L. 2131-10 | la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |
| L. 2131-11 | la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 |
| L. 2131-12 | la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |
II. - Pour l'application de l'article L. 2131-1 :
1° Les mots : "dans l'arrondissement” sont remplacés deux fois par les mots : "dans la subdivision administrative” ;
2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants.
III. - Pour l'application de l'article L. 2131-2 :
1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : "dans l'arrondissement” sont remplacés par les mots : "dans la subdivision administrative” ;
2° Au b du 1°, les mots : "aux centres de gestion” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : "au centre de gestion et de formation” ;
2° bis Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
" 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ;"
4° Pour l'application du 5° du I, les mots : "de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : "de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ;
5° Au 6° du I, les mots : "aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française" ;
6° Au premier alinéa du II, la phrase : "Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités" est supprimée ;
7° Au second alinéa du II, le mot : "l'arrondissement” est remplacé par les mots : "la subdivision administrative”.
IV. - Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : "collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "communes".
[…] mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative). 2 24 décembre 1971 7 . […] « À l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, […] en autoriser l'exécution immédiate. » D. – Contexte juridique Les dispositions contestées ont été lues par le Conseil constitutionnel en lien avec : – l'article 2 de la même ordonnance qui insère notamment dans le CGCT un article L. 2573-12 dont le paragraphe I dispose : « Les articles L . 2131-1 à L . 2131- 12 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée, applicable à compter du 1 er janvier 2012 : « I.-Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III () ». […]
[…] — d'annuler l'arrêté n° 58 HC/IDV du 18 août 2010 annulant l'arrêté n° 12/2010 du 13 août 2010 du président du syndicat mixte la recrutant en qualité de directrice du syndicat, […] pour déclarer nul de droit l'arrêté du président du syndicat mixte, sur les dispositions de l'article 8, II, b de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, aux termes desquelles: « Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que le haut commissaire de la République s'est fondé, pour déclarer nul de droit l'arrêté du président du syndicat mixte, sur les dispositions de l'article 8, II, b de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, aux termes desquelles: «Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
L'article 1er étend des modifications du Code général des collectivités territoriales introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Ces extensions portent sur : – les délégations de signature consenties par les présidents des EPCI (CGCT, art. L. 5211-9), sur la création et la dissolution des syndicats de communes (CGCT, […] à l'instar des communes, de demander l'application avant le 1er janvier 2012 des dispositions des articles L. 1872-1, L. 2573-12 et L. 5842-2 du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité (article 7 de l'ordonnance) ; […]
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