Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M^me E B, représentée par M^e Francos, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 421-3 et L. 425-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarraute,

— et les observations de M^e Zemihi, substituant M^e Francos, représentant M^me B, en présence de cette dernière.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante jamaïcaine née le 2 mai 1992, déclare être entrée en France le 28 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour, en vue d’exercer en qualité d’assistante de langue vivante anglaise auprès du rectorat de l’académie de Toulouse pour une période allant du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018. Elle a sollicité le 12 septembre 2018 le renouvellement de son visa de long séjour valant titre de séjour. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par un jugement du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M^me B. En exécution de cette décision, une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée, valable du 24 février au 24 avril 2022. Le 21 mars 2022, M^me B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de « salarié » ainsi que son admission exceptionnelle au séjour, demande que le préfet de la Haute-Garonne a examinée sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle ce dernier a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M^me D C, directrice des migrations et de l’intégration, qui a reçu délégation de signature par arrêté réglementaire du préfet de la Haute-Garonne du 6 avril 2022 n° 31-2022-04-06-00001, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, à l’effet de signer toute mesure relevant de la compétence de sa direction, notamment celles relatives à la police des étrangers, parmi lesquelles les « décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit ». Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce, de manière suffisamment précise afin de mettre la requérante en mesure de la contester, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le préfet n’ayant en outre pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. () ». Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. »

5. Il ressort des pièces du dossier que, titulaire d’un visa portant la mention « travailleur temporaire » valable du 23 septembre 2017 au 23 juin 2018, M^me B a été recrutée en qualité d’assistante étrangère en langue anglaise par arrêté du 9 mai 2017 pris par le recteur de l’académie de Toulouse pour exercer ces fonctions du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018, emploi qui a été renouvelé pour les périodes du 1er octobre 2018 au 30 avril 2019 et du 1er octobre 2019 au 30 avril 2020, étendue jusqu’au 30 juin 2020 par arrêtés successifs en date des 31 mai 2018, 10 mai 2019, 28 avril 2020 et 3 juin 2020. Elle a par ailleurs exercé, du 20 mai au 5 juillet 2019, les fonctions de garde d’enfant dans le cadre d’un contrat à durée déterminé à temps partiel signé avec la société Bilingual Kids Services qui l’a ensuite engagée à compter du 3 septembre 2019 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le dernier bulletin de salaire, produit par l’intéressé, correspondant à l’exécution de ce contrat à durée indéterminée concerne le mois de janvier 2020 et si son avis d’imposition sur les revenus de 2020 mentionne des salaires pour un montant de 5 080 euros, son avis d’imposition sur les revenus de 2021 ne fait apparaître aucun revenu. En outre, M^me B ne conteste pas ne pas avoir été, à la date de la décision attaquée, en possession de l’autorisation de travail exigée par les dispositions précitées de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si elle soutient que cet état de fait est dû à la décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 décembre 2019 déclarée illégale par jugement du 3 décembre 2021, il ressort toutefois des échanges de courriels qu’elle a eus avec les services du recteur de l’académie de Toulouse entre les mois de décembre 2019 et de juin 2020, puis en octobre et novembre 2020, que malgré cette décision, son contrat a été régulièrement renouvelé jusqu’au 30 juin 2020. Alors même que sa carte de séjour lui a été demandée en novembre 2020, lorsqu’elle a interrogé son employeur sur le renouvellement de son contrat pour l’année universitaire 2020-2021, M^me B, qui ne produit pas les échanges qui ont suivi, ne met pas le tribunal en position de connaître le motif de refus qui lui a été opposé, cette seule demande émanant des services du rectorat ne pouvant laisser présumer que c’est précisément cette circonstance qui a motivé le non renouvellement de son contrat. Au demeurant, ce refus n’est pas contemporain de la décision attaquée, et M^me B ne produit aucun élément sur sa situation en 2022, notamment pendant la période où elle a été munie d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de M^me B, qui au demeurant ne verse aux débats aucun autre élément que ceux mentionnées au point précédent, ne mettant ainsi pas le tribunal en mesure d’apprécier sa situation.

7. En cinquième lieu, si M^me B soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article L. 425-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce texte se rapporte aux demandes de titres de séjour formées par un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution, ce qui n’est pas le cas de M^me B. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

8. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. M^me B soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qu’elle réside en France de manière habituelle et continue depuis plus de cinq ans et qu’elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il ressort toutefois du formulaire de demande de titre de séjour qu’elle a rempli en 2018 que sa mère, ses huit frères et sœurs et son enfant, né en 2014, vivent en Jamaïque, pays dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Au demeurant, M^me B ne verse au dossier aucun élément relatif à sa situation depuis mai 2020. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M^me B.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

12. Les conclusions à fin d’annulation de M^me B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fins d’injonction et d’astreinte doivent l’être également.

Sur les dépens :

13. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M^me B à ce titre sont sans objet. Par suite, elles ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Ee B, à M^e Francos et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M^me Sarraute, première conseillère,

M^me Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

N. SARRAUTELa présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2206913