Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A, représenté par M^e Orhant demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir ses conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation de demandeur d’asile à titre rétroactif depuis sa demande de rétablissement, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée de défaut d’examen ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien de vulnérabilité ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ;

— elle est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 7 novembre 2023, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 21 mars 1982, a fait l’objet d’une décision du directeur général de l’OFII du 17 juin 2019 portant retrait de ses conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. M. A a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil. Sa demande a été rejetée par une décision du 15 juin 2023, dont il demande l’annulation.

Sur les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 7 novembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par conséquent, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. »

4. A supposer que M. A ait entendu faire valoir qu’il appartenait à l’OFII de procéder à un nouvel entretien d’évaluation de vulnérabilité dans le cadre de l’instruction de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, les dispositions précitées n’ont pas pour objet d’imposer un nouvel entretien dans cette hypothèse. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’un examen de sa vulnérabilité réalisé par l’OFII le 29 mars 2023, et M. A ne se prévaut d’aucun élément nouveau concernant sa situation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’un vice de procédure en l’absence de nouvel examen de vulnérabilité doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l’allocation. »

6. Si le requérant fait valoir qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision attaquée, aucune disposition ne prévoit que l’OFII devrait mettre en mesure l’intéressé de présenter des observations lorsqu’il est saisi d’une demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, une telle procédure n’étant prévue que lorsque l’OFII prononce une décision de retrait. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 28 janvier 2024 : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; () "

8. Si le requérant soutient que l’OFII aurait commis une erreur de droit en ce qu’il ne pouvait refuser de rétablir ses conditions matérielles d’accueil au motif qu’il était en fuite alors qu’il a respecté tous ses entretiens, l’OFII produit en défense les documents établissant qu’il a fait l’objet d’une décision de transfert et que le délai de ce transfert a été prolongé le 24 mai 2019 à la suite de la fuite de l’intéressé, alors que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il aurait respecté les convocations qui lui ont été adressées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des dispositions précitées doit être écarté.

9. En dernier lieu, si le requérant se prévaut de ce qu’il ne dispose pas d’un hébergement, il ressort de la fiche réalisée lors de l’évaluation de sa situation de vulnérabilité le 29 mars 2023 qu’il a déclaré être hébergé chez un tiers. En outre, s’il se prévaut de la circonstance qu’il souffre de troubles psychologiques, en produisant un certificat médical peu circonstancié faisant état d’un syndrome dépressif, cet élément ne suffit pas à établir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Orhant et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M^me Arnaud, conseillère ;

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

signé

B. ARNAUD

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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