Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de regroupement familial
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, M me B X ; […]
[…] du tribunal administratif d'Orléans, Vu la requête, enregistrée le 26 février 2015, présentée par M me Y X, demeurant XXX à Saint-Pierre-des-Corps (37700) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son mari ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; […]
[…] C Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée pour M me E X Y née L, demeurant au XXX à Neuilly-sur-Marne (93330), par M e Coulibaly ; M me X Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'autoriser le regroupement familial de M. B X Y et de lui délivrer un certificat de résidence de même durée que celui dont son épouse est bénéficiaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2025, 12 et 18 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère à titre principal d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial dans un délai de 15 jours ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros à verser à M e Bazin sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
[…] 1. M. C, ressortissant tunisien né en 1986, titulaire d'une carte de résident de 10 ans valable jusqu'au 22 février 2025, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, M me A D, ressortissante tunisienne. Par une décision en date du 4 février 2022, le préfet du Var a rejeté sa demande aux motifs, en particulier, de l'insuffisance de ses ressources et de la non-conformité de son logement. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M me A C épouse D, représentée par M e N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux dans un délai de deux mois ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B C, représenté par M e C, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 8 et 11 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-de-Marne de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
pendant 7 jours
Commentaires
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. […] a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […] il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ». […] demande de visa devant être formée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation de regroupement familial (art R. 421-28 du même code). […]
Lire la suite…Un premier ensemble de vos décisions, dans la lignée duquel la cour s'est située, juge que le droit à une vie familiale normale n'est pas méconnu par un refus de titre de séjour ou une décision de reconduite « compte tenu (notamment) de la possibilité offerte de recourir à la procédure de regroupement familial » ; on trouve un grand nombre de décisions en ce sens, […] L. 313-11 du CESEDA, faire obstacle à une annulation sur le fondement de l'art. 8 de la CEDH. […] L. 421-4 du CESEDA donne six mois au préfet pour se prononcer sur une demande de regroupement familial, et l'art. R. 421-20 précise que l'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. […]
Lire la suite…[…] [...], par Me S, avocat au barreau d'Angers ; Mme Mbumagha demande à la cour : avocat etrangers 1°) d'annuler le jugement n° 1003367 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours contre la décision […] du 19 août 2009 par laquelle le consul général de France à Douala a rejeté les demandes de visas d'entrée de long séjour présentées pour Mme Thérésia Mbumagha ainsi que les enfants Bryan Penn Achiri et Christian Mokom Achiri ; […]
Lire la suite…Par un jugement du 6 mai 2000 confirmé en 2004, le tribunal de Sidi Ali a fait droit à leur demande et prononcé un acte de kafala. Cependant, en dépit de multiples demandes de regroupement familial présentées en 2001, 2004 et 2007, […] le préfet de la Haute- Vienne s'y étant toujours opposé. Ils ont saisi le tribunal administratif de Limoges de recours en annulation et en responsabilité, réclamant une indemnisation du préjudice matériel et moral subi tant par eux que par les enfants D et H. […] Ces demandes ont d'abord été rejetés par les juges du fond, mais vous avez annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux par deux décisions n°s 347936 et 347938 du 7 février 2013. […]
Lire la suite…Elle a été autorisée à venir en France au titre du regroupement familial, […] compte tenu du caractère créateur de droits de la décision, […] cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […] regroupement familial est rompue entre l'admission de ce dernier sur le territoire français et la date à laquelle l'administration statue sur sa demande de titre de séjour, cette demande peut être rejetée en application du 2nd alinéa de l'article 29-III de l'ordonnace du 2 novembre 1945 » (Avis 16 juin 1995, […] annuler le jugement et sa décision. […]
Lire la suite…Seuls peuvent faire l'objet d'un regroupement familial, les enfants âgés de moins de 18 ans. Cet âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Le regroupement familial ne concerne que : les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ayant une filiation légalement établie ; les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption, y compris l'adoption simple, […] Lorsqu'au contraire la décision du préfet est négative, elle doit être motivée ! […] Dans un délai de six mois après la demande de regroupement familial, si aucune décision expresse n'est intervenue, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, vous aviez à concilier le droit des enfants de réfugiés et la procédure de demande de visa : vous avez logiquement fait prévaloir ce droit sur la procédure, en indiquant que l'âge des enfants s'apprécie à la date à laquelle la procédure dite de « regroupement familial de réfugié statutaire » est engagée et non à la date du dépôt de la demande de visa. Ceci est cohérent avec le caractère recognitif du droit d'asile. […] C'est cette référence à la date d'engagement de la procédure de regroupement familiale de réfugié qui fait l'objet du fichage de cette décision, […]
Lire la suite…N. demande à la cour : avocat étrangers 1°) d'annuler le jugement n° 1007940, en date du 15 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de deux de ses enfants et de la décision du 5 novembre 2010 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux tendant aux mêmes fins, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de faire droit à sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 […] Salah N., ressortissant tunisien, […]
Lire la suite…En second lieu, la Cour, après avoir rappelé que la possibilité pour un demandeur d'asile d'introduire une demande de regroupement familial est soumise à la condition que sa demande d'asile ait déjà fait l'objet d'une décision définitive positive, […] donc nécessairement avant de faire valoir son droit au regroupement familial, c'est à la date de sa demande d'asile, et non à celle de sa demande de regroupement familial, qu'il convient de se référer pour déterminer s'il remplit la condition de minorité. […] Vous jugez en effet que l'autorité administrative dont la décision prise sur demande a été annulée demeure saisie de cette demande, qui n'a pas à être renouvelée 13 .
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 4 : Décision du préfet
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.
Article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 1 : Demandes de regroupement familial
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Article R421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
- Chapitre unique
- Section 1 : Demandes de regroupement familial
[…] 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ; […]
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R434-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 2 : Dépôt de la demande
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. […]
Lire la suite…