Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 janvier 2022, n° 21/18563

CA Paris 18 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Absence d'exécution des condamnations
La cour a constaté que la société Batiterre n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge et que les créanciers ont dû engager des mesures d'exécution infructueuses.
Rejeté
Proximité de l'audience d'appel
La cour a jugé que la proximité de l'audience d'appel ne constitue pas un obstacle au prononcé de la radiation, car cela ne porte pas atteinte au droit d'appel de la société.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par les demandeurs
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser les demandeurs à leur charge les frais irrépétibles, en raison de la partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a ordonné la radiation du rôle de l'affaire opposant la société Batiterre à plusieurs acquéreurs de lots en état futur d'achèvement, pour non-exécution des condamnations prononcées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. La question juridique résidait dans l'application de l'article 524 du code de procédure civile, permettant la radiation en cas de non-exécution de la décision frappée d'appel. La juridiction de première instance avait condamné Batiterre à payer des provisions au titre des pénalités de retard, décision que Batiterre n'avait pas exécutée malgré les mesures d'exécution forcée engagées par les créanciers. La Cour d'Appel a rejeté les arguments de Batiterre, qui ne démontrait ni conséquences excessives ni impossibilité d'exécuter la décision, et n'a pas justifié de consignation autorisée. En conséquence, la Cour a confirmé la demande de radiation, rejeté la demande de séquestre de Batiterre, et condamné cette dernière aux dépens et au paiement d'une indemnité aux demandeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 18 janv. 2022, n° 21/18563
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/18563
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène MASSERON, président
Avocat(s) :	Alexandra DUPONTPierrick HAUDEBERTFrancine HAVETDavid FERTOUTIsabelle MARCAILLOU DEGASNE
Cabinet(s) :	CHROME AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. BATITERRE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2022

(n° /2022)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18563 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mai 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 20/55594

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur F X

[…]

Madame G H épouse X

[…]

Monsieur I Y

[…]

Madame J K épouse Y

[…]

Représentés par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Assistés de M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E1773 Madame L M épouse Z

[…]

Monsieur N Z

[…]

Madame O D

[…]

Monsieur Q E

[…]

Représentés par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Assistés de M^e Alexandra DUPONT substituant M^e Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

S.A.R.L. BATITERRE

[…]

Représentée par M^e Corinne MANCHON substituant M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1770

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Décembre 2021 :

Dans un litige opposant la société Batiterre, vendeur, à M. et M^me Z, M. et M^me X, M. et M^me Y et M. et M^me D-E, acquéreurs de lots en état futur d’achèvement dans un immeuble d’habitation situé […] à Gentilly (94), par ordonnance du 17 mai 2021, assortie de l’exécution provsisoire de droit, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Batiterre à payer à chacun des demandeurs des provisions au titre des pénalités de retard, soit 10.920 euros au profit des époux Z, la même somme au profit de M^me D et de M. E, 7280 euros au profit des époux X et la même somme au profit des époux Y.

La société Batiterre a relevé appel de cette décision.
Par acte du 2 novembre 2021 les consorts X, Y, Z, D et E ont asssigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris la société Batiterre, à l’effet de voir constater l’absence d’exécution des condamnations prononcées à son encontre, ordonner en conséquence la radiation de l’affaire du rôle de la cour et condamner la société Batiterre à leur payer la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que l’appelante n’a toujours pas réglé les condamnations prononcées à son encontre, que toutes les procédures d’exécution mises en oeuvre sont demeurées vaines, l’huissier de justice étant parvenu à recouvrer en tout et pour tout la somme de 5305,95 euros en faveur de M. Y, que la dernière saisie pratiquée le 30 septembre 2021 entre les mains de My Partner Bank révèle l’existence de fonds indisponibles pour un montant de 3 millions d’euros consacrés à des opérations de marchand de biens.

Ils précisent que plus de deux ans après la date de livraison contractuelle l’ouvrage acheté en VEFA n’est toujours pas achevé alors que les appartements auraient dû leur être livrés au plus tard le 28 juin 2019, que les frais d’exécution qu’ils ont exposés à ce jour s’élèvent à plus de 1500 euros.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 14 décembre 2021, la société Batiterre demande au premier président de déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt la demande de radiation, subsidiairement de la dire mal fondée, à titre infiniment subsidiaire d’ordonner le séquestre des condamnations mises à la charge de Batiterre et en toutes hypothèses, condamner les demandeurs à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’affaire doit être plaidée sur appel le 17 février prochain après clôture le 2 février, en sorte que la demande de radiation est dépouvue d’intérêt, alors en outre que la décision est partiellement exécutée par voie d’exécution forcée ; qu’une mesure de radiation serait dans ces circonsances disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d’assurer une bonne administration de la justice ; que le retrait du rôle, en ce qu’il serait susceptible de faire définitivement obstacle à l’examen de l’appel, restreindrait l’accès de Batiterre à la juridiction d’appel à un point tel que son droit au recours s’en trouverait atteint dans sa substance même.

Par conclusions responsives déposées et soutenues à l’audience du 14 décembre 2021, les époux X et Y sollicitent le débouté de la société Batiterre et réitèrent les demandes formées dans leur assignation, faisant notamment valoir qu’il n’existe aucune atteinte aux droits de Batiterre qui après exécution pourra demander le rétablissement de l’affaire, que la demande de séquestre n’est motivée ni en fait ni en droit et que Batiterre, qui ne s’explique pas sur les raisons de la non exécution des condamnations, ne démontre ni l’existence de conséquences manifestement excessives que serait susceptible de provoquer la radiation du rôle ni son impossibilité d’exécuter la décision.

Les époux Z, M^me D et M. E sollicitent également, oralement à l’audience, le débouté de la société Batiterre et réitèrent les demandes formées dans leur assignation, faisant notamment valoir que la proximité de l’audience d’appel est indifférente, que Batiterre ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, que le séquestre ne constitue pas un motif de rejet d’une demande de radiation.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il est constant que la société Batiterre n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par l’ordonnance dont appel, et que les créanciers ont dû engager contre elle des mesures d’exécution qui se sont révélées très largement infructueuses.

Le fait que l’appel de la société Batiterre soit prochainement jugé ne constitue pas un obstacle au prononcé de la radiation prévue par le texte susvisé, et cette sanction ne constitue nullement une atteinte excessive au droit de recours de l’appelant dès lors que celui-ci ne perd pas son droit d’appel, son recours étant rétabli par remise au rôle du dossier dès justification du paiement des condamnations.

Seuls les deux cas prévus par le texte, à savoir que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision sont susceptibles de faire échapper l’appelant à la sanction de la radiation de son appel.

Or la société Batiterre n’invoque ni l’un ni l’autre dans ses conclusions, et ne justifie pas plus avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

La demande de radiation de l’appel est donc recevable et fondée ; la radiation de l’affaire sera ordonnée et la demande de séquestre rejetée.

Partie perdante, la société Batiterre sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer aux demandeurs une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, car il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 21/11847 pôle 1

- chambre 8 de la cour d’appel de Paris ;

Disons que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l’instance, sur justification de l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance entreprise ;

Condamnons la société Batiterre aux dépens et à payer en application de l’article 700 du code de procédure civile :

- à M. et M^me X la somme de 850 euros

- à M. et M^me Y la somme de 850 euros

- à M. et M^me Z la somme de 850 euros

- à M. et M^me D-E la somme de 850 euros.

ORDONNANCE rendue par M^me Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente