Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.
Cet article donne cette séquence, avec les pièges concrets que les listes de juridictions ne révèlent jamais. […] L'essentiel à retenir pour ne pas être pris de court : l'exception doit être soulevée avant toute défense au fond, simultanément avec toutes les autres exceptions de procédure, sous peine d'irrecevabilité définitive (art. 74 CPC). […]
Lire la suite…Le cas du conseiller prud'homal partie au litige L'article 47 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur est membre du CPH normalement compétent, le demandeur peut saisir un CPH d'un ressort limitrophe. […] l'instance peut se dérouler jusqu'au jugement sur le fond sans que la compétence ne soit jamais discutée. […] L'exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis Pour une partie qui entend contester la compétence du CPH, la règle est impérative : l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (art. 74 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur B X, Monsieur C Y et la société GPP aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Attendu que Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP, par leurs conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demandent au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
[…] En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ( arrêt de la 1 re chambre civile de la cour de cassation du 25 septembre 2013 n°12-23.065).
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée et ce au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le 1er moyen de contestation du contrôle routier, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, […]
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] La règle in limine litis : ce que « avant toute défense au fond » signifie concrètement L'article 74 du CPC pose deux exigences cumulatives : les exceptions doivent être soulevées simultanément entre elles, et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. […] La simultanéité est absolue. […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
Lire la suite…