Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites.
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.
Les articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile (CPC) structurent ce dispositif. […]
Lire la suite…Impliquer le magistrat passe par le rôle « d'amiable compositeur », que lui confèrent les parties et l'article 12 § 4 du Code de procédure civile, mais également par l'expérimentation de l'amiable par des pionniers, sensibilisés aux vertus de la justice contractuelle. […] généralisé par le décret n°2022-245 du 25 février 2022, et codifié à l'article 127-1 du Code de procédure civile, transpose dans la procédure la phase d'information préalable du processus conventionnel. « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, […]
Lire la suite…[…] préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 131-1 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties, Ordonne une médiation,
[…] Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; […] Disons que conformément à l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée en copie et par lettre simple aux parties et au médiateur.
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, Ordonne une médiation,
Le dispositif retient des visas précis, parmi lesquels: "Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995," et "Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,". La question porte sur l'office du juge d'appel lorsqu'il met en place une médiation acceptée, ainsi que sur les conditions, garanties et effets procéduraux qui encadrent ce processus.
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