Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Concomitamment, pour garantir votre créance de remboursement et espérer recouvrer les sommes déboursées, votre avocat pourra saisir sur requête le Président du Tribunal de Commerce compétent au titre des articles 493 à 498 du code de procédure civile afin de demander l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société auteure des agissements déloyaux. Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? La saisie conservatoire est une mesure d'exécution permettant au créancier de saisir les biens de son débiteur afin d'exiger le règlement de la dette de ce dernier. […] Les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution en disposent. […]
Lire la suite…[…] RG : 2016/00509 Nous, X-Y Z, Juge de l'Exécution près du Tribunal de Grande Instance de Lyon, Vu notamment les articles L 122-2, L 142-3, L 511-2 et R 121-24 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 493 à 498 du code de procédure civile ; Attendu que si la société LOCLI peut se prévaloir d'une créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société EGA SAS au vu des pièces produites dont factures relatives à la location de bungalows, il apparaît qu'il n'est justifié d'aucune menace quant au recouvrement de la créance alors même que le capital social de la société EGA s'élève à 1.100.000 euros ; Que la présente requête aux fins de saisie conservatoire sera en conséquence rejetée
[…] C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, ils ont également assigné Madame [V] [S] aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2025. Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
[…] A l'audience du 12 février 2015, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le premier président d'ordonner, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce rétractant une ordonnance autorisant une mesure conservatoire et donnant mainlevée, par voie de conséquence, […] subsidiairement, de présenter leurs observations sur l'applicabilité de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, […] ne se distingue pas, pour l'essentiel, de celle de la procédure de droit commun régie par les articles 494 à 498 du code de procédure civile. […]