Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
[…] Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Par ailleurs, en application de l'article 921 du même code, l'intimée n'ayant pas constitué avocat, sera réputée s'en tenir à ses moyens de première instance.
[…] Attendu que l'action de la SA. X sera déclarée irrecevable, étant relevé que cette irrecevabilité vaut tant à l'égard de la STE TRANSPORTS HUSSON et de son assureur la STE Y ASSURANCES, que de la SELARL B ET D, ès qualités de liquidateur judiciaire de la STE TRANSPORTS PETIT, intimée n'ayant pas constitué avoué et réputée comme telle en application de l'article 921 du Code de procédure civile s'en tenir à ses moyens de première instance au nombre desquels la fin de non recevoir retenue par le présent arrêt ;
[…] — en outre, compte tenu du temps écoulé la nécessité d'interrompre le délai de prescription prévu par l'article 921 du code de procédure civile imposait la saisine du tribunal judiciaire. […]
Ainsi, lors de la remise de ses conclusions au greffe dans le délai légal (trois mois en procédure ordinaire : article 908 du CPC / un mois lorsque l'affaire est fixée à bref délai : article 905-2 du CPC), […] conformément à ce qu'il aurait dû faire en vertu des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile en l'absence « d'un acte de constitution » de l'intimé. […] l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe » et l'article 921 du CPC rappelle que l'intimé est tenu de constituer avocat avant la date d'audience lorsque la procédure devant la cour est suivie à jour fixe. […]
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