Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 15
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article 1534. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l'article 1534-1, en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.
Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable.
Voici les principaux points à retenir : - Concernant l'instruction conventionnelle: L'instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la mise en état par le juge constitue l'exception (article 127 du Code de procédure civile). […] Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire pourra ainsi convoquer une ARA – laquelle se tiendra devant un autre juge – à tout stade de la procédure, sauf devant la Cour de cassation (article 1012 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] étant souligné à cet égard qu'il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que les procédures seront désormais par principe instruites conventionnellement et que ce n'est qu'à défaut d'instruction conventionnelle que les affaires seront soumises aux règles de procédures définies par le code de procédure civile. […] III- Médiation et procédure d'appel et de cassation Le décret du 18 juillet 2025 n'a pas modifié, au fond, […] sauf à prévoir la possibilité, y compris devant la Cour de cassation (art. 1012 du CPC). 1- Devant la cour d'appel La durée et le déroulement de la médiation devant la cour d'appel sont soumis aux dispositions des articles 1533 et s. du CPC. […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions, reprises désormais aux articles 1012 à 1014 du Code de procédure civile, qui n'ont pas été déclarées contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme comme méconnaissant les exigences d'un procès équitable, visent à écarter les recours dépourvus de chances de succès. M. X ne saurait en conséquence faire grief à la Cour de cassation de n'avoir pas étudié les quatre moyens qu'il avait soulevés alors que la formation saisie a fait une stricte application des règles qu'elle a estimées appropriées à l'espèce.
[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est egalement reproche a l'arret attaque de decider que les arbitres s'etant seulement engages a deposer la sentence dans un delai de six mois, le tribunal avait admis a bon droit, qu'une telle disposition n'equivalait nullement au delai stipule dont, aux termes de l'article 1012 du code de procedure civile, l'expiration met fin aux compromis, au motif qu'il eut ete facile aux signataires du compromis de sanctionner cette promesse en fixant le delai a six mois et qu'il est manifeste qu'ils ont prefere ne pas entraver les travaux des arbitres en en limitant la duree, […]
[…] Ce désistement est intervenu après fixation de l'audience en application de l'article 1012, alinéa 3, du code de procédure civile. […]
L'audience de règlement amiable (ARA) Généralisation de l'ARA à toutes les juridictions (même devant la Cour de cassation après le dépôt des mémoires (article 1012 alinéa 3 du CPC) à l'exclusion des CPH (article 1532 alinéa 4 du CPC). […]
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