Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
[…] [Adresse 2] […] — accorder à Monsieur [K] [F] et Madame [C] [N] les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile,
[…] Il résulte de articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai de quinze jours pour faire appel d'un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court à compter de sa notification à l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié. […] La mesure de protection ordonnée étant justifiée, y compris en ce qu'elle est renforcée, l'intéressée n'étant pas apte à percevoir seule ses revenus et à en faire un usage normal, elle sera maintenue par application des articles 425, 428, 440 alinéas 1 et 2, 441 et 472 du code civil.
[…] [Localité 2] […] — ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [W] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles L 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile ;
700 du code de procédure civile. […] L 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile, -accorder à Madame [S] en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à 6 du code de procédure civile les plus larges délais afin de quitter le logement, -suspendre pendant la durée de ce délai les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, -accorder à Madame [S] des délais de paiement, l'intégralité de la somme restant due étant immédiatement exigible à défaut de paiement d'une seule échéance, […]
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