Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L1133-2 Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Article L1133-3 Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, […] 226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. " Article L1133-6 Comme il est dit à l'article 226-30 du code pénal ci-après reproduit : Art. 226-30.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour G…, Steve D…, pris de la violation des articles 1, 2, 25, 29 et 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-21, 226-22, 226-24 et 226-30 du Code pénal, 1, 2, 4, […] Attendu par ailleurs, que les services de police se sont présentés dans les mêmes conditions, au domicile de Jacques L…, à 6 heures 30 ; que le procès-verbal de perquisition mentionne que verbalement, celui-ci a été placé en garde à vue, le procès-verbal de cette mesure devant être rédigé ultérieurement ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 226-30 CP: lorsque la personne morale est déclarée pénalement responsable d'une infraction de la section “génétique/empreintes”, les juges prononcent, outre l'amende calculée selon l'article 131-38 (amende des personnes morales), des peines complémentaires de l'article 131-39, telles que l'interdiction d'exercer, la fermeture d'établissement, la confiscation, l'affichage ou la diffusion du jugement.
Lire la suite…