Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la polygamie subie par de trop nombreuses femmes dans notre pays, en violation de l'article 433-20 du code pénal qui dispose que « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Lire la suite…Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la polygamie subie par de trop nombreuses femmes dans notre pays, en violation de l'article 433-20 du code pénal qui dispose que « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Lire la suite…[…] Attendu que si comme le fait valoir B X la nullité du mariage ne saurait être encourue sur le fondement de l'article 147 du Code Civil aux termes duquel 'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ' compte tenu de la décision de relaxe dont il a bénéficié par jugement définitif au pénal du Tribunal correctionnel de POITIERS en date du 16 avril 2009 dans le cadre des poursuites pour Bigamie engagées à son encontre sur le fondement des articles 433-20 alinéa 1 er et 433-22 du Code Pénal et ce nonobstant l'arrêt rendu le 18 février 2010 sur l'appel de la partie civile sur les seuls intérêts civils, elle l'est bien sur le fondement de l'article 146 du même code ;
[…] — les décisions contreviennent à l'article 433-20 du code pénal ; […] X, alors célibataire, a eu un premier enfant de M me Z le 9 décembre 1996, puis un enfant de M me B le 9 décembre 1996 puis un enfant de M me Z le 25 janvier 1998 ; qu'il a alors épousé M me B le 20 décembre 2003, puis a eu de nouveau un enfant de M me Z le 18 septembre 2006, que l'acte de naissance de ce dernier enfant fait au demeurant état de la cohabitation de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an » ; qu'aux termes de l'article 433-20 du code pénal : « Le fait, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 433-20 CP (bigamie): Les juges exigent la preuve d'un premier mariage toujours valide au jour de la seconde célébration et la conscience par l'intéressé de ce lien non dissous. La simple ignorance invincible peut exclure l'élément intentionnel. L'officier d'état civil n'est pénalement responsable que s'il savait l'existence du premier mariage (connaissance positive, pas une simple négligence). La nullité civile du second mariage est distincte des poursuites pénales, qui restent possibles indépendamment.
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