Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2024, n° 2403450

TA Amiens
Désistement 18 décembre 2024

Arguments

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Autre
Non-paiement des loyers
La cour a pris acte du désistement de la SA Orange Lease, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Défaut de paiement des loyers
La cour a pris acte du désistement de la SA Orange Lease, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Indemnité de résiliation prévue par le contrat
La cour a pris acte du désistement de la SA Orange Lease, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Dépens liés à la procédure
La cour a pris acte du désistement de la SA Orange Lease, ce qui rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 18 déc. 2024, n° 2403450
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403450
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER
Parties :	SA Orange Lease

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, la SA Orange Lease, représentée par

M^e Porlier, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 108,04 euros augmentée des intérêts de droit sur les sommes qui lui sont dues au titre de loyers échus dans l’exécution d’un contrat de location financière d’une installation téléphonique ;

2°) de constater la résiliation de ce contrat de location financière pour défaut de paiement de loyers ;

3°) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 803,01 euros qui lui est due au titre de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que ces sommes lui sont dues en exécution du contrat et n’ont pas été réglées malgré mise en demeure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la commune de

Saint-Crépin-Ibouvillers indique avoir réglé les sommes dues.

Par un acte enregistré le 1er octobre 2024, la SA Orange Lease déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SA Orange Lease est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange Lease.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orange Lease et à la commune de

Saint-Crépin-Ibouvillers.

Fait à Amiens, le 18 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403450