Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives) - Les articles 4 et 93 de la Constitution de 1799 (Article 4 : idem sauf distinction des vœux religieux) (Article 93 : Concerne les français ayant abandonné leur patrie depuis la révolution avec confiscation de leurs biens) Le Code Civil et les Lois subséquentes : - Les articles 17 et 21 du Code Civil de 1804 (La qualité de français se perdra : par la naturalisation en pays étranger, […] qui garantit le respect de la d) Sur le plan de la procédure La déchéance de nationalité doit être constatée par une décision administrative prise sous la forme d'un décret (art. 27 à 27-3 du Code Civil). […] en pays étranger, […]
Lire la suite…[…] – le refus de délivrer la carte nationale d'identité française qui vaut décision de refus de ladite nationalité ne peut être retirée qu'en application des dispositions des articles 27 à 27-3 du code civil, aucune disposition réglementaire ne permet à l'administration de retirer la nationalité de l'enfant suite à une annulation d'une reconnaissance de paternité. […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. C… D… et au ministre de l'intérieur.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article 23-8 du code civil dispose que : « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 27-3 du code civil, « Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations ».
La Constitution de l'an VIII (1799) reprend la même règle ; le Code civil des Français de 1804 procède en revanche à un ajout important en disposant, à son article 17, que « la qualité de Français se perdra […] par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, […] l'article 23-8 du code civil ne comporte aucune réserve expresse pour prévenir le risque d'apatridie – si la question devait se poser, il y aurait alors lieu de voir si des normes de rang supérieur la tranchent. […] Le premier est tiré de ce que le décret aurait été adopté sans respecter l'exigence d'une procédure contradictoire préalable, inscrite à l'article 27-3 du code civil. […]
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