Article 27-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 112-1 (Ab), Code de la nationalité française 112-1

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466223
Conclusions du rapporteur public · 25 janvier 2023

intérêts de la France » ; ou encore la perte de nationalité, sur le fondement de l'article 23-7 du code civil, pouvant frapper celui qui « se comporte en fait comme le national d'un pays étranger » – issues d'un décret-loi du 12 novembre 1938, […] l'article 23-8 du code civil ne comporte aucune réserve expresse pour prévenir le risque d'apatridie – si la question devait se poser, il y aurait alors lieu de voir si des normes de rang supérieur la tranchent. […] Le premier est tiré de ce que le décret aurait été adopté sans respecter l'exigence d'une procédure contradictoire préalable, inscrite à l'article 27-3 du code civil. […]

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2La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
Eurojuris France · 2 février 2016

[…] La déchéance de nationalité doit être constatée par une décision administrative prise sous la forme d'un décret (art. 27 à 27-3 du Code Civil). […] de la Constitution de 1799(Article 4 : idem sauf distinction des vœux religieux)(Article 93 : Concerne les français ayant abandonné leur patrie depuis la révolution avec confiscation de leurs biens)Le Code Civil et les Lois subséquentes :- Les articles 17 et 21 du Code Civil de 1804(La qualité de français se perdra : par la naturalisation en pays étranger, par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement de fonctions publiques dans un gouvernement étranger, […]

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Décisions2


1CAA de MARSEILLE, 10 février 2020, 19MA04916, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le refus de délivrer la carte nationale d'identité française qui vaut décision de refus de ladite nationalité ne peut être retirée qu'en application des dispositions des articles 27 à 27-3 du code civil, aucune disposition réglementaire ne permet à l'administration de retirer la nationalité de l'enfant suite à une annulation d'une reconnaissance de paternité.

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  • Justice administrative·
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2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, 466223
Rejet

[…] 2. L'article 23-8 du code civil dispose que : « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. […] Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 27-3 du code civil, « Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations ».

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  • 23-8 du code civil)·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
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  • Droits garantis par la convention·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Droits civils et individuels·
  • Diverses sortes de recours·
  • Recours ayant ce caractère·
  • Perte de la nationalité·
  • État des personnes
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