Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] ni de la grossesse, ni de l'accouchement de celle-ci, que les attestations sans valeur probante produites seront écartées comme non conformes aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, que la tentative de justification de ce voyage au Maroc de l'épouse afin de pouvoir accoucher selon les traditions marocaines, […] que le jugement déclaratif de naissance n'est pas produit et ne peut être déclaré opposable en France, que l'acte de naissance marocain n'est pas conforme à l'article 47 du code civil, […] ne correspondent pas à la réalité, qu'à titre subsidiaire et au visa de l'article 336 du code civil, il sollicite à titre reconventionnel, […]
[…] Au visa des articles 423 du code de procédure civile et 336 et 332 du code civil, il soutient que les reconnaissances de paternité établies dans le seul intérêt de leur auteur ou de son complice et ayant pour seul dessein d'acquérir frauduleusement la nationalité française doivent être annulées.
[…] que le préfet du Val-de-Marne ne produit pas les procès-verbaux des auditions au cours desquelles le père de son enfant et elle-même ont été interrogés sur la date de conception de leur fille, que le préfet n'est pas compétent pour contester la filiation de son enfant, une telle contestation relevant de la seule compétence du ministère public en vertu de l'article 336 du code civil, et que la filiation de sa fille est établie par l'acte de naissance de celle-ci et l'acte de reconnaissance du 25 avril 2008, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ;