Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
Les représentants naturels d'un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s'ils exercent l'autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] - si les parents sont tous deux décédés ou sont privés de l'exercice de l'autorité parentale ou hors d'état de l'exercer, le conseil de famille composé et présidé par le juge des tutelles désigne un tuteur qui “prend soin de la personne du mineur et le représente dans les actes de la vie civile” (articles 373-5, […]
Lire la suite…Les représentants naturels d'un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s'ils exercent l'autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] comptes - si les parents sont tous deux décédés ou sont privés de l'exercice de l'autorité parentale ou hors d'état de l'exercer, le conseil de famille composé et présidé par le juge des tutelles désigne un tuteur qui “prend soin de la personne du mineur et le représente dans les actes de la vie civile” (articles 373-5, […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne également sa minorité, il n'est pas établi que le rapport d'évaluation a été mené par un évaluateur dont la compétence et la qualification sont conformes aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 novembre 2019, ni qu'il a été relu par une équipe pluridisciplinaire ; […] 2. L'article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, […]
[…] 3. L'article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, […] 5. […]
[…] 2. L'article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, […] 5. […]