Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Aux fins de voir déterminer s'il y avait lieu à réduction, en application de l'article 922 du code civil ou non et, dans la négative, de voir déterminer la valeur du rapport en application de l'article 860 du code civil, les juges de première instance ont renvoyé le dossier à l'expert avec la mission d'expertise précitée. […]
Lire la suite…La cour rappelle que l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès. […] Les appelantes sollicitaient une expertise pour évaluer la valeur rapportable du bien donné en nue-propriété en 2010. L'article 860 du code civil prévoit que le rapport est dû à la valeur du bien à l'époque du partage. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Louis X… était tenu de rapporter à la succession, en valeur, le fonds de commerce qu'il a acquis suivant acte du 31 juillet 1965 et renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour faire fixer le montant du rapport, conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, l'arrêt rendu le 10 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
[…] Selon les dispositions de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage, suivant son état à l'époque de la donation. […]
Elle n'est pas rapportable au sens de l'article 843 du Code civil. […] La reduction des donations excedentaires opere du plus recent au plus ancien. […] L'article 860 du Code civil (texte officiel) precise la methode d'evaluation. « Le rapport est du de la valeur du bien donne a l'epoque du partage, d'apres son etat a l'epoque de la donation. » La Cour de cassation a precise le mode d'execution de cette obligation. […] L'article 923 du Code civil impose de reduire les donations du plus recent au plus ancien. […]
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