Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […] Juridictions compétentes La juridiction compétente en matière successorale est le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession (Code civil, article 841 . – COJ, art. […]
Lire la suite…[…] L'article 841 du code civil dispose que le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage.
La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision successorale, et, qui a donc perdu tout droit à intervenir dans le partage.
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Selon l'article 826 et 841 du même code, il est procédé à la licitation des immeubles qui ne sont pas commodément partageables en nature et ne peuvent être attribués.
[…] être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Article 840 du code civil Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 [1] et 837 [2]. […] La procédure judiciaire et la forme de l'assignation Article 841 du code civil […]
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