Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du Code civil l'arrêt de la Cour d'appel de Riom du 24 mai 2023. […] articles 1719 et 1720 du même code ». […] Cette dernière a, en effet, violé deux textes essentiel du Code civil : l'article 1149, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1719, 3° du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation soulevé par PRIN-TEC, tiré de la violation de l'article 21 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Attendu que PRIN-TEC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir soumis l'application de l'article 21 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route à la seule condition de la « recherche délibérée par le responsable de la faute, […] la réformation du jugement querellé en ce sens, la condamnation de MEDLOG Côte d'Ivoire à lui payer cette somme et celle de 1.011.053.923 F CFA au titre de préjudice économique sur le fondement de l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en réplique, […]
Lire la suite…[…] PRÉTENTIONS & MOYENS des Consorts X Sur les manquements de la société ARENES FINANCE : Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil, Vu l'article L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 541-8-1 4° du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Les dommages et intérêts qui sont alloués au créancier sont en général de la perte qu'il a subie et du gain dont il a été privé (article 1149 du code civil). La réparation doit être intégrale et un préjudice seulement futur et incertain ne peut être indemnisé.
[…] Attendu que le code civil dispose dans ses articles 1147, 1149 et 1150 que : […]
Le présent article se propose d'analyser les principaux apports de cette jurisprudence récente, en distinguant, d'une part, l'affinement des conditions de fond de la rupture brutale (I) et, […] La caractérisation extensive de la relation commerciale établie La qualification de relation commerciale établie constitue le préalable indispensable à l'application du dispositif de l'article L. 442-1, II, du code de commerce. […] La cassation prononcée dans cet arrêt au visa de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil, rappelle que les dommages et intérêts ne sauraient excéder la perte éprouvée et le gain manqué. […]
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