Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
pendant 7 jours
L'article 1176 du Code civil dispose que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillielorsque le temps est expiré sans que l'événement ne soit arrivé. […] La mise en œuvre de l'article 1178 du Code civil présuppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition suspensive. […] Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques. […] Aux termes de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, […]
Lire la suite…Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] A titre subsidiaire, elle base cette demande sur l'article 1184 du Code civil et sollicite la résolution du Contrat avec l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 20.978,10EUR. […] -Les frais et honoraires d'avocat SOCIETE1.)demande encore le remboursement des frais et honoraires d'avocat exposés par elle dans le cadre du présent litige, qu'elle chiffre à 3.144,38 EUR, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000, […] du Code civil,ledébiteur serait mis en demeure par la seule expiration du jour de l'exécution qui aurait été déterminé d'un commun accord. […] Suivant l'article 1184, alinéa 2 du Code civil, […]
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