Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tribunal Judiciaire de Paris, Décision n° RG 22/04017 du 12 mars 2026, Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher Premier jugement très attendu du Tribunal Judiciaire de Paris statuant sur la responsabilité civile extracontractuelle d'une société fondée sur les articles L 225-102-1 et L 225-102-2 du code de commerce et leur donnant le caractère de loi de police. […] En 2012, le Groupe Yves Rocher acquiert 51% du capital de 2 sociétés turques. […] Même si l'article L 225-102-2 permet d'engager la responsabilité de droit commun pour faute (selon les articles 1240 et 1241 du code civil), […]
Lire la suite…Dis Siri… est-ce que les articles 1241 et 1217 du Code civil pourront s'appliquer à ton endroit ou me faudra-t-il, pour rechercher ta responsabilité civile, recourir à un droit de science-fiction théorisé par Asimov ? Dis Siri…Dis Siri…Siriiii ???!!… Siri : affaire d'agent Bien logé dans un smartphone, Siri assiste et facilite la vie de ses utilisateurs. […]
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
[…] L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
[…] N° RG 23/05577 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAZ5 L'instance opposant la SCI BON BAGAY à la SARL [J] [N] a été réinscrite au rôle le 04 juillet 2023 à la demande de la SCI BON BAGAY par conclusions de reprise d'instance du 30 juin 2023 (RG 23/05577). Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, la SCI BON BAGAY demande, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, de voir : — condamner la société [J] [N] à : . la relever indemne de tout préjudice et de toute condamnation en lui versant la somme totale de 13 334,28 euros
Fondée sur l'article 1240 du Code civil, elle impose une obligation de moyens renforcée par le Code de déontologie des avocats, […] diligence et prudence, transformant tout manquement en faute engageant la responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par le faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] Si l'article 1241 du Code civil ouvre la porte à une responsabilité délictuelle envers les tiers en cas de faute prouvée, la jurisprudence établie par la Cour de cassation tend à la confiner au cadre strict de la relation contractuelle avec le client. […]
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