Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2268 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Commentaires • 23
La loi de modernisation de la justice du XXème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce à l'amiable sans le juge (article 50). Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Mieux, l'article 229 du Code civil paraît ériger en véritable principe le divorce conventionnel par consentement mutuel, réduisant le Juge aux Affaires Familiales à un rôle de simple subalterne.
Lire la suite…Décisions • 424
[…] Rejeter l'exception de connexité invoquée par la société EUROGROUP, Dire n'y avoir lieu à dessaisissement. Vu les articles 1134 et 2268 et suivonts du code civil, Déclarer la SARL B2M recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, Condamner la SAS EUROGROUP, prise en sa qualité de caution solidaire de la société LA BAULE | EXPLOITATION en liquidation judiciaire, à payer à la SARL B2M la somme de 63 470,23 €. :
Lire la suite…- Sociétés·
- Exploitation·
- Tribunaux de commerce·
- Connexité·
- Caution·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Bail commercial·
- Liquidation·
- Engagement
[…] Selon l'article 2268 code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. […]
Lire la suite…- Consorts·
- Parcelle·
- Prescription acquisitive·
- Bonne foi·
- Acte·
- Droit de propriété·
- Bail·
- Code civil·
- Revendication·
- Ressort
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 21 mars 2011, n° 10/03530
[…] Aux termes des dispositions de l'article 2268 du code civil, la bonne foi se présume. […]
Lire la suite…- Surendettement·
- Commission·
- Mauvaise foi·
- Débiteur·
- Tunisie·
- Contentieux·
- Forfait·
- Exécution·
- Juge·
- Prestation compensatoire
id=CCIV039511" target="_blank">C. civ. art. 2268). Le simple entretien d'une cour pendant plus de trente ans ainsi que la détention des clefs de la grille sont des actes qui se confondent avec l'usage et ne peuvent pas être analysés comme une contradiction au droit du propriétaire emportant une interversion de la possession (Cass. 3e civ. 21-9-2022 n° 21-20.872 F-D : AJDI 2022 p. 779 obs. S. Porcheron). En revanche, l'interversion de titre peut résulter de la publication d'une notoriété acquisitive au fichier immobilier.
Lire la suite…