Le tribunal judiciaire, tout en reconnaissant l'indu, avait réduit la somme à rembourser, invoquant l'article 1302-3 du code civil, qui permet une atténuation de la dette en cas de faute du créancier. Saisie par la caisse, la Cour de cassation casse cette décision : seul l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale s'applique. Il ne prévoit aucune possibilité de modulation. Le juge judiciaire n'a donc pas compétence pour réduire l'indu, même en cas de faute manifeste de l'organisme. Un régime protecteur… pour l'organisme, pas pour l'assuré Cette décision n'est pas nouvelle.
Lire la suite…Consécutivement à une vérification survenue 7 années plus tard, la caisse constate une erreur de calcul de la majoration et un trop-perçu, réduit le montant annuel de la rente de plus de 22 % et notifie à la victime un indu de plusieurs milliers d'euros (sur le fondement de l'article L. 133-4-1, al. 1er c. sécu. soc.). […] Il est également indiqué que rien ne s'oppose (pour l'avenir) à la rectification de la décision affectée de l'erreur. […] Si cela avait été le cas, l'organisme aurait pu lui opposer l'article 1302-1 du code civil, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juin 2021. […] Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] 5. En premier lieux, aux termes de l'article 40 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance. » […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
[…] Vu l'article R.313-1 (ancien (R.314-3) du Code de la consommation et son annexe […] Vu les articles 1302-3 et 1352-7) du Code civil
Ce qu'est la répétition de l'indu Codifié aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le paiement de l'indu repose sur un principe simple : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (art. 1302). […]
Lire la suite…