Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
L'article 1342-3 du code civil protège en effet celui qui paie de bonne foi un « créancier apparent », autrement dit, une personne qui n'est pas véritablement le créancier, mais qui en avait toutes les apparences. C'est ce mécanisme que les entreprises victimes de fraude au RIB tentaient d'invoquer pour éviter d'avoir à payer une seconde fois. Mais la Cour de cassation opère une distinction essentielle : se tromper sur l'identité de son créancier n'est pas la même chose que se tromper sur ses coordonnées bancaires.
Lire la suite…Le code civil aménage toutefois une exception protectrice du débiteur de bonne foi : le paiement fait à un créancier apparent reste valable. […] La règle : l'usurpateur d'identité n'est pas un créancier apparent Le siège de la matière est l'article 1342-3 du code civil, aux termes duquel « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » (legifrance.gouv.fr). […] La cassation est prononcée au visa de l'article 1342-3. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — dit que les sommes ainsi allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2021 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil,
[…] [Localité 3] […] Vu l'article 1342-3 du code civil, […] Avenant n°1': rédigé le 29 août 2018 à 12 h 03':
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » sans « X se disant », avec sa nationalité et son pays de naissance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] En second lieu, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : « » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". […]
Pour la Haute juridiction, la cour d'appel a commis une confusion entre la croyance légitime en l'identité du créancier et la croyance légitime en l'identité du titulaire du compte : « n'est pas créancier apparent, au sens de [l'article 1342-3 du code civil], le tiers qui usurpe l'identité du créancier ». […]
Lire la suite…