Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Bien cordialement À , le [DATE À COMPLÉTER] HB Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville àcompléter] HD [Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville àcompléter HE Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville à compléter Maître XXX Adresse complète à compléter] [Code postal - Ville à compléter LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION N° : [À compléter au moment de l'envoi] OBJET : MISE EN DEMEURE - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Succession H née D - Réparation préjudice Maître, Conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil, nous vous mettons formellement […] Lien de causalité: Sans vos manquements, […]
Lire la suite…Ce silence renvoie automatiquement au droit commun : article 1344-1 du Code civil : les intérêts courent dès la mise en demeure ; article 1231-1 : tout retard injustifié engage la responsabilité du créancier défaillant ; article 2224 : le preneur dispose de cinq ans pour agir. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, la seule intervention tardive sur quelques mails ne déterminant pas l'amplitude de travail effective, pour 2525,20'.
[…] Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, […] Pièce n°8 Chèque de 43.000,00€ à la SNC MULIMMO du 1 mars 2013
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 sur la somme de 6 360 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 3 180 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
N'ayant pas reçu le montant de ma retraite attendu pour le 29 janvier 2026, j'ai pris la peine de relire vos mises en demeure précitées et je relève à leur verso que vous invoquez l'article L. 653-1 du code de la sécurité, selon lequel « […] la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge […] », […] je vous somme de me faire tenir, dans les 48 heures pour tout délai à réception de la présente, le terme échu de ma retraite au 29 janvier 2026 et vous rappelle que cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal que l'article 1344-1 du code civil met à la charge du débiteur. […]
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