Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Le promoteur reste tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, donc des garanties légales de construction. […]
Lire la suite…L'application des articles 1643 et 1645 du Code civil ne dépend pas uniquement de la profession du vendeur. Un particulier peut parfaitement être assimilé à un vendeur professionnel lorsqu'il intervient lui-même comme concepteur ou réalisateur des travaux à l'origine des désordres. Autrement dit, ce n'est pas le statut du vendeur qui est déterminant, mais son comportement. […] Lorsque les travaux réalisés sont assimilables à un véritable ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, l'acquéreur peut, dans certaines hypothèses, agir sur le fondement de la garantie décennale. Là encore, le vendeur ayant réalisé lui-même les travaux ne pourra pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés. En revanche, ces actions ne se cumulent pas librement.
Lire la suite…[…] 4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces, notamment ceux affectant le [Adresse 14] et ses abords, le domaine public routier et ses dépendances, les désordres visés dans la présente assignation et ses pièces, ainsi que les dommages en résultant ; 5- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ; 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
[…] — il ne fait aucun doute que les désordres relevés par l'expert judiciaire pour lesquels M. [M] précise, notamment, à la page 31 de son rapport qu'il s'agit “de désordres en aggravation au niveau du plafond et du doublage” et qui présentent un caractère de gravité décennale, n'étaient pas apparents, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, à la date de la livraison, de sorte que les époux [E] sont parfaitement recevables à demander la condamnation de la société Icade Promotion sur le fondement de l'article 1642 du code civil et la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
[…] — la jurisprudence invoquée par les sociétés A et Moulin Maynard n'a aucun rapport avec la théorie de l'antécédent intermédiaire : la première admet que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même au titre de dommages causés par des biens qui ne sont pas la propriété de l'assuré… et la seconde que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même en présence de désordres relevant des dispositions de l'article 1792 du Code civil s'il est établi que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse classé catastrophe naturelle,
Les sanctions de l'inexécution en droit français : un arsenal complet Le panorama de l'article 1217 du code civil Le droit français organise les sanctions de l'inexécution autour d'un texte de synthèse, l'article 1217 du code civil. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, […] poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation. […] L'article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment, […]
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