Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 1 (V)
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
1. Plus de prévisibilité et de justice en droit des régimes matrimoniauxAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 juin 2024
2. Participation aux acquêts : prise en compte dans le patrimoine final de l'amélioration d'un bien due à la seule industrie de l'épouxAccès limité
Gérard Champenois · Defrénois · 20 juin 2024
3. Justice patrimoniale au sein de la famille : que dit la loi du 31 mai 2024 ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 juin 2024
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