Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 6
Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
[…] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article […] R. 772-8 du code de justice administrative. » Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, […]
Lire la suite…Il résulte en outre des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que, […] le fonctionnaire territorial conserve la qualité de fonctionnaire et perçoit une rémunération calculée par référence à l'indice correspondant à son grade. […] Ce délai classique de deux mois francs résulte de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […] les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 juillet contestant la fixation du montant de l'ARE devaient également être considérées comme tardives. […] R. 772-8 du code de justice administrative. » Sont ainsi considérés comme inopérants l'intégralité des moyens mobilisés dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R.772-8 du code de justice administrative. […]
[…] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. […] mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […]
[…] Par un courrier du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par un jugement du 19 octobre 2017 du juge des enfants du tribunal pour enfants de A, ce placement ayant été prolongé jusqu'à sa majorité par une ordonnance du 8 avril 2018. […] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […]
Les contentieux sociaux ont diverses spécificités, matérialisées notamment aux articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative (CJA) . Avec, notamment, des règles dérogeant à celles de l'article R. 613-2 pour la clôture de l'instruction et assouplissant les contraintes de la procédure écrite par la possibilité pour le juge de laisser se poursuivre à l'audience (même au fond, hors référé, […]
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