Entrée en vigueur le 2 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 2
Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Le traitement France-Visas, régi par les articles R. 142-59 et suivants du même code, poursuit des finalités analogues pour les demandes de visa. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser la portée exacte de ces traitements. […] La cour administrative d'appel de Douai a, dans deux décisions du 21 juin 2024, […] fichier TREX — a donné lieu à une série de décisions de la formation spécialisée du Conseil d'État, qui exerce dans ce domaine une compétence exclusive en application de l'article L. 773-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. […] Le Conseil d'Etat en déduit que ces articles ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Le Bret-Desache, son avocat, d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Il résulte des dispositions des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […]
La procédure non contradictoire comme garantie du secret Le législateur a organisé, aux articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative, une procédure dérogatoire pour les contentieux relatifs aux fichiers de sûreté. L'article L. 773-3 prévoit que les exigences de la contradiction sont adaptées au secret de la défense nationale. […] la formation spécialisée a reçu les éléments du ministre et de la CNIL sans les communiquer au requérant, conformément à l'article R. 773-20. […] Cette solution s'inscrit dans la logique des pouvoirs conférés au juge par l'article L. 773-8, qui lui permet d'ordonner des mesures de rectification ou d'effacement en cas d'illégalité constatée. […]
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