Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 131-6 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 17 mars 2015 par laquelle le Comité Midi-Pyrénées de rugby lui a infligé deux points de sanction en raison d'un total de 24 semaines de suspension ; […] — la décision critiquée a été prise en violation des droits de la défense et des articles 7, 9 et 11, de l'annexe 1-6 du code du sport et des articles L. 131-8 et R. 131-3 de ce même code, en ce qui concerne l'automaticité d'une sanction sportive attachée à une sanction disciplinaire, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 de ce code, le maire est chargé de la police municipale. L'article L. 131-2 dudit code prévoit que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Aux termes de l'article L. 131-8 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur. ». […] 8. […]
L. 131-2 al. 1 er ). […] Dans les deux mois qui suivent une modification substantielle des liens et intérêts détenus, une déclaration complémentaire doit également être remise (CJA, art. L. 131-7-I al. 6). […] Conformément à l'article L. 131-4 du code de justice administrative, une charte de déontologie a été établie, après avis du collège de déontologie, par le vice-président du Conseil d'Etat. […]
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