Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la commission sanitaire prévue par la délibération de l’assemblée territoriale n° 73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie et d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place cette commission dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du jugement sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard.

Par un jugement n° 2400103 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d’une part, annulé la décision attaquée et a, d’autre part, enjoint à la Nouvelle-Calédonie de créer, pour la commune de Nouméa, la commission sanitaire prévue par l’assemblée territoriale n°73 modifiée du 26 juin 1963 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2024, 3 mars 2025 et 22 juillet 2025, la Nouvelle-Calédonie, représentée par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 26 septembre 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Nouméa devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier car il ne comporte pas les signatures du président, ni du rapporteur ni de la greffière d’audience ;

- il ne résulte d’aucun texte ni d’aucune autre règle juridique que la Nouvelle-Calédonie est l’autorité compétente pour créer la commission sanitaire alors que le maire de la commune est l’autorité compétente en matière de police des édifices insalubres ou menaçant ruine ;

- la création de la commission sanitaire se heurte à une impossibilité matérielle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2025 et 26 août 2025, la commune de Nouméa, représentée par M^e Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 22 octobre 2025 à midi.

Une pièce, enregistrée le 5 mars 2026, a été produite par la Nouvelle-Calédonie en réponse à une mesure d’instruction formée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

- le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

- la délibération de l’assemblée territoriale n°73 modifiée du 25 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marcus,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

- les observations de M^e Hue pour la Nouvelle-Calédonie,

- et les observations de M^e Charlier pour la commune de Nouméa.

Considérant ce qui suit :

La commune de Nouméa a demandé au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place la commission sanitaire prévue par la délibération de l’assemblée territoriale n°73 modifiée du 25 juin 1963. La Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé son refus implicite et lui a enjoint de mettre en place cette commission dans un délai de deux mois.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d’audience. Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.

Sur la légalité de la décision attaquée :

4. D’une part, aux termes de l’article 22 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : (…) 4° Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ; (…) ». La Nouvelle-Calédonie est donc compétente pour fixer les règles relatives à la protection de l’hygiène publique et de la santé sur son territoire. Cette compétence s’exerce sous réserve de celle attribuée à l’Etat par le 10° du I de l’article 21 de la loi organique pour fixer les « règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics ». Sur ce fondement, la loi n°99-210 du 10 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a adopté le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, le maire est chargé de la police municipale. L’article L. 131-2 dudit code prévoit que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; (…) ». Aux termes de l’article L. 131-8 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur. ».

6. Par ailleurs, l’article 222 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que : « I. – Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables. / II. – Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique. / (…) / IV. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : / (…) 3° La référence à l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » Aux termes de son article 29 : « Dans toutes les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique : / (…) / 3° La référence à l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ». Aux termes de l’article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer : « (…) – III. − Dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer : / (…) / 5° La référence aux gouverneurs (…) est remplacée (…) dans les matières qui relèvent désormais de la compétence de ces collectivités, par la référence à leur exécutif ; / 6° La référence aux arrêtés pris en conseil (…) par les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, est remplacée par la référence aux arrêtés du représentant de l’État dans la collectivité ; / (…) / 9° La référence (…) aux conseils privés est supprimée ; / (…). / (…) / V. − Dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, la référence à la colonie est remplacée, (…) par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l’une de ces collectivités. (…) ». Alors que l’article 83 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit que : « L’exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l’exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement. ». Aux termes de son article 126 : « Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente. Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de leurs actes. ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions combinées que, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire antérieur à la promulgation de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit un « arrêté du gouverneur en conseil privé » pour prendre un acte réglementaire ou non réglementaire, cette disposition doit être regardée comme attribuant compétence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour prendre un tel acte par arrêté, quand la matière en cause ressortit désormais aux compétences de la collectivité en vertu de ladite loi organique et sous réserve que le texte dont il s’agit ne soit pas contraire à cette dernière.

7. Enfin, aux termes de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale n°73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie : « Lorsqu’un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique est dangereux pour la sécurité ou la santé des occupants, des voisins ou du public, le Maire ou à défaut, après mise en demeure resté sans suite dans un délai de 10 jours, le Ministre de l’Intérieur invite la commission sanitaire de la circonscription considérée à donner son avis : 1°) Sur la réalité et les causes de l’insalubrité ou du danger 2°) Sur l’utilité et la nature des travaux 3°) Sur l’interdiction d’habitation de tout ou partie de l’immeuble, jusqu’à ce que les conditions de danger ou d’insalubrité aient disparu. ». Les commissions sanitaires avaient été créées par un décret du président de la République du 20 septembre 1911, dont l’article 20 prévoyait que leur fonctionnement intérieur était réglé par « un arrêté du Gouverneur ». En application de ces dispositions, deux arrêtés du gouverneur en conseil privé des 24 octobre 1936 et 24 juin 1937 avaient délimité les circonscriptions sanitaires et fixé la composition des commissions sanitaires.

8. En premier lieu, la délibération de l’assemblée territoriale n° 73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l’état des immeubles en Nouvelle-Calédonie n’a été ni abrogée, ni modifiée. Par ailleurs, elle n’est pas contraire à la loi organique du 19 mars 1999 et est demeurée applicable après son entrée en vigueur. Enfin, ces dispositions entrent dans le champ de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière d’hygiène publique et de santé. Par suite, en application des dispositions précitées, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour mettre en place la commission sanitaire nécessaire à la mise en œuvre de la délibération n° 73 modifiée du 26 juin 1963, prise par l’assemblée territoriale, à laquelle le congrès s’est substitué, et est tenu d’exercer cette compétence, tant que le congrès n’a pas modifié ou abrogé la délibération. Il n’est donc pas fondé à soutenir que cette compétence appartient au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale.

9. En second lieu, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut invoquer l’impossibilité de constituer la commission sanitaire, au motif que les arrêtés précités du gouverneur des 24 octobre 1936 et 24 juin 1937 prévoient la participation à la commission de membres dont les qualités ont disparu, alors qu’il n’établit pas avoir pris les mesures nécessaires pour constituer cette commission, en modifiant le cas échéant sa composition, comme il est compétent pour le faire en application des dispositions précitées.

10. Il résulte de ce qui précède que la Nouvelle-Calédonie n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé son refus implicite de mettre en place la commission sanitaire.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nouméa, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la Nouvelle-Calédonie demande au titre des frais de l’instance.

12. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Nouméa sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la Nouvelle-Calédonie est rejetée.

Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la commune de Nouméa une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Nouvelle-Calédonie, à la commune de Nouméa et à la présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M^me Marcus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026.

La rapporteure,

L. MARCUSLa présidente,

J. BONIFACJ

La greffière,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.