Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa.
[…] B est une requête abusive au sens des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] L'arrêté du 20 octobre 2022 mentionne les voies et délais de recours, et notamment la possibilité, pour les personnes détenues, de déposer un recours dans le délai de 48 heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, auprès du chef de cet établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles R. 776-19, R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article R. 776-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont présentées, […] D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […]
[…] Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 février 2024 : […] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, […] D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, […]
La rigueur procédurale relative au délai de recours contentieux Le juge administratif rappelle les exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative concernant la mention des voies et délais de recours. […] Le requérant a toutefois attendu le 9 avril 2024 pour saisir le greffe, dépassant ainsi largement le délai de recours applicable à sa situation. […] L'interprétation téléologique de la faculté de dépôt auprès du chef d'établissement La cour précise que l'aménagement prévu par les articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative répond à une finalité concrète. […]
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