Article 4-1 du Code de procédure pénale
Article 4Article 5
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 75

1. Produits défectueux : la faute de la victime peut réduire son indemnisation
philippe-gonet-avocat-mti.fr · 14 novembre 2026

L'ancien article 1386-1, devenu article 1245 du Code civil Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. […] Ce texte fixe les trois éléments constitutifs de l'action. […] L'article 4-1 du Code de procédure pénale Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, […]

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2. Il a été condamné au pénal, vous n'étiez pas au procès : comment vous faire indemniser au civil
simonnetavocat.fr · 9 septembre 2026

Le principe : la décision pénale s'impose au juge civil, et à tout le monde Le principe ne figure dans aucun article de loi. […] L'autorité du pénal est absolue : elle vaut envers tous. […] Si la juridiction répressive a omis de statuer sur une demande régulièrement formée, la partie civile peut la ressaisir selon les articles 710 et 711 du code de procédure pénale (art. 10 du même code). […]

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3. La responsabilité de l’avocat : les évolutions jurisprudentielles récentes.
Village Justice · 20 août 2026

Le socle : la faute de l'avocat à la lumière des articles 1240 et 1241 du Code civil. […] La Chambre criminelle, en considérant comme constitutive d'un homicide involontaire « toute faute, au sens de l'ancien article 1382, devenu l'article 1240 du Code civil, ayant contribué à causer la mort de la victime », avait transformé le délit légal en « délit judiciaire » [3]. […] L'article 4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles. […]

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Décisions • 483

[…] D… », le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé « en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 12 1-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, si comme en l'espèce l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie. » Le CRÉDIT LYONNAIS demande à la cour de « dire et juger que le mandataire judiciaire, agissant au nom des créanciers, […]

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[…] Y ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, qui s'étaient constitués parties civiles, ont été déboutés de leurs prétentions compte tenu de la relaxe prononcée, étant précisé qu'ils n'avaient pas formulé de demande sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. […] — que dans le cas contraire, l'article 4-1 du même code serait vidé de sa substance,

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.658, Publié au bulletinRejet

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque […] X… coupable d'infractions pénales ; que la référence à des dommages et intérêts fondés sur l'article 1383 ancien du code civil n'est intervenue que tardivement devant le magistrat de la mise en état lors de l'incident le saisissant ; que le recours, tout aussi tardif, aux dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui n'a trait qu'aux infractions non intentionnelles, est inopérant ; qu'en conséquence, ces demandes de M me Y…, sollicitant du tribunal de grande instance qu'il dise M.

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Document parlementaire • 0

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