Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, offre une voie de règlement rapide pour les infractions routières délictuelles, avec un plafond légal de peine limité à la moitié de la peine encourue et un maximum de trois ans d'emprisonnement. […] Points clés Article 495-7 CPP : procédure de CRPC, reconnaissance des faits, peine proposée par le procureur, homologation par le juge. […]
Lire la suite…[…] Le conseil de Maître OUIZILLE fait valoir subsidiairement que « si par extraordinaire la cour relaxait M. D… », le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé « en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 12 1-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, si comme en l'espèce l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie. » Le CRÉDIT LYONNAIS demande à la cour de « dire et juger que le mandataire judiciaire, […]
[…] Par jugement du 9 mars 2011, le tribunal pour enfants de A a condamné M. X du chef de fabrication non autorisée d'engin explosif incendiaire ou de produit explosif mais l'a relaxé du chef de blessures involontaires. M. Y ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, qui s'étaient constitués parties civiles, ont été déboutés de leurs prétentions compte tenu de la relaxe prononcée, étant précisé qu'ils n'avaient pas formulé de demande sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. […] • condamner la CPAM de la Haute-Marne à verser à chacun des appelants la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — que dans le cas contraire, l'article 4-1 du même code serait vidé de sa substance,
[…] — le raisonnement de la société Deux Alpes Loisirs et de son assureur se heurte par ailleurs à l'article 4-1 du code de procédure pénale lequel dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence d'une faute civile prévue par cet article est établie; […] Madame X a été en arrêt total d'activité du 11 mars 2008 jusqu'au 11 janvier 2009 période à laquelle elle a repris son activité à temps partiel à raison de deux jours par semaine pendant 2 mois puis 3 jours par semaine pendant 4 mois. […] 1:
Trois qualifications principales menacent le dirigeant garant : l'escroquerie de l'article 313-1 du Code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende), […] cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende) ou de l'article L. 241-3 pour les SARL. […] L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil L'article 4-1 du Code de procédure pénale dispose que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil ».
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