Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 66 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 74-1 CPP par la jurisprudence: Les juges valident les actes de type flagrance (perquisitions, saisies, réquisitions visées aux art. 56 à 62 CPP) dès lors que deux conditions sont strictement contrôlées: des instructions préalables et traçables du procureur, et la caractérisation d'une « disparition » entrant dans le champ du texte (mineur ou majeur protégé, ou majeur dont la disparition est inquiétante ou suspecte).
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 434-4-1 CP: Les juridictions exigent la preuve d'une connaissance certaine de la disparition d'un mineur de moins de 15 ans et d'une abstention d'alerter sans délai une autorité compétente; le doute profite au prévenu. L'élément intentionnel est caractérisé lorsque le silence a pour effet d'empêcher ou de retarder les recherches prévues à l'article 74-1 CPP; alerter police, gendarmerie ou parquet suffit en pratique.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, […] / b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; / 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. / Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques ".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi de 1995 modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, applicable au litige : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, […] aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. […]
[…] de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1 ° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; […] 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1 […]
[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74 -1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74 -2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale […]
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