Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 octobre 2018, n° 18/02036

CA Versailles 8 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du code de procédure pénale
La cour a estimé que la décision entreprise portait sur l'objet principal de la requête de Monsieur Z X, qui était d'obtenir une provision, rendant ainsi son appel recevable.
Rejeté
Irrecevabilité de l'appel selon le fonds de garantie
La cour a rejeté cet argument en précisant que la décision du président de la commission portait sur la demande de provision, ce qui justifie la recevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 3e ch., 8 oct. 2018, n° 18/02036
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/02036
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Caroline DERNIAUX, président
Avocat(s) :	Natacha MAREST-CHAVENONCamille MARTINI
Cabinet(s) :	ABFMSCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

3^e chambre

Minute n°

N° RG 18/02036 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SIRO

AFFAIRE : M. X C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT,

par Madame A B, conseiller de la mise en état de la 3^e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix septembre deux mille dix huit,

assisté de Madame Lise C, Greffier,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur Z X

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Fabien ARAKELIAN de la SCP ARAKELIAN – BACONNET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 152

Représentant : M^e Camille MARTINI, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 230 substituant M^e Fabien ARAKELIAN de la SCP ARAKELIAN – BACONNET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 152

DEFENDEUR A L’INCIDENT

APPELANT

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Organisme institué par l’article L.422-1 du Code des Assurances

[…]

pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Représentant : M^e Natacha MAREST-CHAVENON de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 381316

DEMANDEUR A L’INCIDENT

INTIME

*********************************************************************************************

FAITS ET PROCÉDURE

Le 28 août 2017, M X a saisi le président de la commission des victimes d’infractions pénales (Civi) de Nanterre afin d’obtenir une provision de 60 000 euros.

Par ordonnance sur requête du 5 mars 2018, le président de la Civi lui a alloué une provision de 20 000 euros.

M X a interjeté appel de cette décision le 22 mars 2018.

Par dernières conclusions du 6 septembre 2018, le fonds de garantie demande au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel irrecevable.

Il soutient que la décision entreprise ne tranche pas une partie du principal, pas plus qu’elle ne met fin à l’instance de sorte qu’en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile

, l’appel est irrecevable.

Dans des conclusions du 23 août 2018, M X demande au conseiller de la mise en état de déclarer son appel recevable.

Il réplique que son appel est recevable en application des dispositions de l’article R 50-23 du code de procédure pénale.

SUR CE

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions et son président sont des juridictions régies par des règles spécifiques. Il résulte de l’article R 50-23 du code de procédure pénale que les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d’appel ; la recevabilité de cet appel n’est pas expressément soumise à la condition de trancher une partie du principal et ce, alors qu’en vertu des articles 706-6 et R 50-15 du même code, le président de la commission statue sur les demandes de provision.

En tout état de cause, il a été statué dans l’ordonnance entreprise sur l’objet principal de la requête de M X qui consistait à obtenir une provision.

L’appel interjeté par M X est en conséquence recevable.

Les dépens de l’incident seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Statuant contradictoirement ;

Déclarons recevable l’appel interjeté par M X le 22 mars 2018 à l’encontre de l’ordonnance sur requête rendue le 5 mars 2018 par le président de la commission des victimes d’infractions pénales de Nanterre.

Disons que les dépens de l’incident seront supportés par le Trésor public.

Et ont signé la présente ordonnance:

Le Greffier Le Conseiller

Lise C A B

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Le Greffier, Le Conseiller,

Lise C, A B