Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.
pendant 7 jours
. 📌 Référence légale : Article 509 du Code de procédure pénale Ce qu'il faut comprendre : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de justice négociée, mais elle n'est plus ouverte après condamnation. […] les barrières et les bénéfices) reste possible, mais elle doit être pensée comme une stratégie relationnelle, non comme une procédure formelle. ⚖️ Cadre juridique 📚 Les textes clés : Article 509 CPP : effet dévolutif de l'appel Article 509-1 CPP : dispositions applicables postérieurement à la réforme de 2019 Code de procédure pénale: accès aux articles 495-8 à 495-15 sur la CRPC, 515 sur la reformatio
Lire la suite…Pour revenir à la décision de la Cour de cassation du 6 juin 2023, elle rappelle la possibilité pour le parquet général de recourir à la procédure de CRPC devant la Cour d'appel (article 495-15 du Code de procédure pénale), dès lors que la personne condamnée en première instance se contente de contester les peines infligées par le tribunal correctionnel. Toutefois, la chambre criminelle précise que la CRPC ne peut être utilisée si la personne condamnée à fait appel d'un jugement portant homologation d'une CRPC mise en œuvre en première instance.
Lire la suite…[…] Elle a fait valoir que l'article 495-15 du Code procédure pénale déterminait pour le ministère public, lorsqu'il avait fait le choix d'engager une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'obligation de mener cette procédure jusqu'à son terme, c'est-à-dire soit à une peine proposée par le parquet, […] Par jugement en date du 12 janvier 2008, le Tribunal correctionnel du Mans a constaté qu'il était irrégulièrement saisi, motif pris de ce qu'en application des dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale, le ministère public, lorsqu'il mettait en 'uvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ; […]
[…] — le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié les dispositions de l'article 495-15 du code de procédure pénale en vue d'étendre les possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à des cas où le tribunal correctionnel ou, en cas d'appel, […] Aux termes de l'article 495-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021 : « Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, […]
Article 495-15 Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7 , d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, […]
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