Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
Code de procédure pénale, article 706-104, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : la loi permet le versement de certaines pièces relatives aux techniques spéciales d'enquête dans un dossier distinct du dossier principal de la procédure. […] Art. 706-104 CPPLoi n° 2025-532 du 13 juin 2025 Le dispositif vise principalement les pièces qui révèlent les modalités techniques des investigations sensibles. […] Art. 706-104 CPPArt. 706-96 CPP Le PNACO a été institué par l'article 706-74-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Ce que dit l'article 450-1 du Code pénal L'article 450-1 du Code pénal définit l'association de malfaiteurs comme un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer un ou plusieurs crimes, ou un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. […] C'est l'une des raisons pour lesquelles cette qualification est utilisée très tôt dans les dossiers de criminalité organisée. […] Les articles 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale encadrent les dispositifs de captation de paroles ou d'images dans des lieux ou véhicules privés ou publics. […]
Lire la suite…[…] [2] Arrêt Vetter c. France, n° 59842/00, 31 mai 2005, qui concerne la légalité de la « sonorisation » d'un appartement avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui contient des dispositions relatives aux sonorisations dans le cadre de procédures portant sur des faits relevant de la criminalité organisée (article 706-96 du code de procédure pénale).
[…] N'encourt en conséquence pas la censure un arrêt qui rejette le moyen tiré de l'illégalité d'un tel dispositif, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a spécialement autorisé les enquêteurs à l'installer, pour l'exécution de la commission rogatoire générale qu'il leur avait délivrée, puis à le compléter, qu'il lui a été rendu compte régulièrement de l'état d'avancement des investigations et que ce contrôle lui a permis d'apprécier la nécessité de son maintien Ni les espaces de circulation, ni les emplacements de stationnement, ni les boxes fermés du parking souterrain d'un immeuble collectif d'habitation ne constituent des lieux d'habitation au sens des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale
[…] 15. Premièrement, elle jugea que le requérant ne pouvait valablement soutenir que l'exploitation des images relevait d'une technique spéciale d'enquête nécessitant l'autorisation d'un juge (articles 706-95-12 et 706-96 du CPP ; paragraphes 32-34 ci-dessous) : […] Le code de procédure pénale
La régularité de la motivation de chaque prolongation est un point de contrôle décisif.Art. 706-88 CPPArt. 63-1 CPP 04Perquisition de nuit, sonorisation, infiltration.+ Les articles 706-89 et suivants du Code de procédure pénale autorisent, […] c'est-à-dire entre vingt-et-une heures et six heures. Les articles 706-96 à 706-102-5 organisent la sonorisation, […] l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des communications électroniques pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1. […] La discussion se déplace vers la régularité matérielle de la commission rogatoire et la traçabilité des saisies.Art. 96 CPPArt. 57 CPP 03Sonorisations, […]
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