[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1517377 du 11 octobre 2016 du président de la 6 e section du Tribunal administratif de Paris ; […] Le 20 janvier 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, […] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ne sont pas encore entrées en vigueur faute de publication du décret en Conseil d'État prévu au 3° de ce même article 68, qui a modifié sur ce point l'article 230-11 du même code.

[…] M. B… A… a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le magistrat référent mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale a rejeté sa demande tendant à l'effacement des données personnelles le concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement desdites données sous astreinte, […] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ne sont pas encore entrées en vigueur faute de publication du décret en Conseil d'État prévu au 3° de ce même article 68, qui a modifié sur ce point l'article 230-11 du même code.