Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, y compris pour l'application des articles 12,12-1,225 et 229-1 du présent code et pour l'exercice des voies de recours.
L'article 30, la première phrase de l'article 33, les quatre premiers alinéas de l'article 35, les articles 36,37,39-1,39-2 et 40-3, le troisième alinéa de l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article 695-2, le procureur européen délégué peut constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres Etats membres concernés, après en avoir informé le ministre de la justice.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 696-114 du code de procédure pénale créé par cette loi, dans sa version en vigueur résultant de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : « Toutefois, […] Conformément à ce cadre, les dispositions du second alinéa de l'article 696-109 du code de procédure pénale prévoient que ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués l'ensemble des dispositions de ce code relatives aux instructions générales de politique pénale adressées aux magistrats du ministère public par le garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au lien hiérarchique entre les procureurs et les procureurs généraux.
[…] et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, […] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 696 -114 et 696 -118 du code de procédure pénale . […] les dispositions du second alinéa de l'article 696-109 du code de procédure pénale […]
L'article 696-109 du code de procédure pénale, issu de la loi du 24 décembre 2020 précitée, prévoit ainsi que, « Pour les infractions relevant de leur compétence, […] la […] Ainsi, aux termes de l'article 696-113 du code de procédure pénale, il « conduit les investigations conformément aux 29 Exposé des motifs du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 283, […]
Lire la suite…