Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 est puni des mêmes peines.
Conditions d'honorabilité Nul ne peut exploiter un EAPS s'il fait ou a fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou pour l'un des délits suivants : torture et actes de barbarie ; agressions sexuelles ; trafic de stupéfiants ; mise en danger d'autrui ; proxénétisme et infractions qui en résultent ; mise en péril des mineurs ; usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou provocation à l'usage illicite de stupéfiants ; infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 du Code du sport ; à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation […] Pour aller plus loin : articles L. 322-1, L. 212-9 et A. 322-1 du Code du sport. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 212-7 du Code du sport. […] Pour aller plus loin : articles L. 212-7, et articles R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport. […] Conditions d'honorabilité et sanctions pénales Honorabilité Le professionnel ne peut exercer en qualité d'éducateur sportif en France s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits suivants : homicide volontaire ; […] proxénétisme et infractions qui en résultent ; mise en péril des mineurs ; infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-27 du Code du sport ; à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale […] Pour aller plus loin : article R. 322-5 du Code du sport.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-13 du code du sport, […] une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 322-2, […] (…) » et qu'aux termes de l'article R. 232-48 du même code: « La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-25 du code du sport : « Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. (…) » ;
[…] 11. L'article L.222-9 du Code du Sport français (Code du Sport) dispose: […] c) Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code; d) A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code; e) A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code; f) Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code; g) A l'article 1750 du code général des impôts”. […] 25. […]
[…] Ils soutiennent que l'obligation de localisation sanctionnée par l'article L 232-25 du code du sport constitue une atteinte à la liberté individuelle qui peut être assimilée à une surveillance de sûreté telle que le bracelet électronique et qu'il appartient au juge judiciaire, en application de l'article 66 de la constitution, d'en assurer la protection ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 232-15 du code du sport « Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L 232-5, les sportifs constituant le groupe cible, […]
[…] il n'y a plus de doute sur le fait que les dispositions de l'article 729-3 du Code de procédure pénale, […] C'est cette qualité qui était discutée. […] Il y a d'abord le risque pour eux de se retrouver personnellement 𝐦𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 : 🚫 Soit à cause d'infractions spécifiques liées au monde du sport : 💉 Infractions liées au dopage : le fait de s'opposer aux contrôles antidopage ou de détenir des substances interdites sont des infractions pénales punies de peines d'emprisonnement et d'amende (L. 232-25 et L.232-26 du Code du sport). 💶 Infraction de corruption sportive : le fait de recevoir un avantage pour sous-jouer et ainsi modifier le déroulement normal et équitable d'un événement sportif (445-2-1 du Code pénal). 🚫 Soit à cause d'infractions
Lire la suite…