Extrait des minutes du Greffe du Tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Nanterre
Jugement prononcé le : 08/06/2023
16ème chambre correctionnelle
No minute : 585/2023
N° parquet : 22138000183
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le HUIT JUIN DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur CAMPOS X, juge,
Madame FONTANGE Y, vice-président, Assesseurs :
Madame STERN Z, magistrat honoraire,
en présence de Madame AA AB AC, auditrice de justice,
assistés de Monsieur VOISIN AD, greffier, et de Madame MEHAL AC, greffière-stagiaire,
en présence de Madame POTTIER AE, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES :
Monsieur AF AG, demeurant: 167-177 AV F ET I JOLIOT CURIE
92000 NANTERRE.
comparant non assisté,
Monsieur AH AI, demeurant: 167/177 AV F ET I JOLIOT CURIE 92000
NANTERRE.
comparant assisté, de Maître ANDREI Jérôme, avocat au Barreau de PARIS, toque E
147.
Monsieur AJ AK, demeurant: 1 PL DU MOUTIER 92150
[…].
non comparant représenté, par Maître ANDREI Jérôme, avocat au Barreau de
PARIS, toque E 147.
Page 179

---

Monsieur AL AM, demeurant: 167/177 AV F ET I JOLIOT CURIE
92000 NANTERRE.
comparant assisté, de Maître ANDREI Jérôme, avocat au Barreau de PARIS, toque
147.
Monsieur AN AO, demeurant: […].
non comparant représenté, par Maître ANDREI Jérôme, avocat au Barreau de PARIS, toque E 147.
ET
Prévenu
Nom : AP AQ né le […] à MULHOUSE (Haut-Rhin)
Nationalité française
Situation familiale: célibataire sans enfant
Situation professionnelle : responsable ressources humaines
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant: […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 18/05/2022
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 31/08/2022 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 12/04/2023
comparant assisté, de Maître OUHIOUN Cosima, avocat au Barreau de PARIS, toque P […], et de Maître POTIN Alice, avocat au Barreau de PARIS, toque P […].
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE
SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS le 23 avril 2022 à
[…].
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE
SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS le 23 avril 2022 à
[…].
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE le 23 avril 2022 à […].
REBELLION le 23 avril 2022 à […].
.
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A
L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE le 17 mai 2022 à
[…].
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE le 17 mai 2022 à […].
Page 2/9

---

PROCEDURE D’AUDIENCE
AP AQ a été déféré le 18 mai 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale et a été informé qu’il comparaîtra à l’audience du même jour devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre.
A l’audience du 18 mai 2022, une expertise psychiatrique de AP AQ a été ordonnée, et confiée au Docteur JEAN-FRANCOIS Paul. AP AQ a été placé sous contrôle judiciaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 août 2022 à 13h30 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de
Nanterre.
A l’audience du 31 août 2022, le tribunal a décidé d’un changement d’expert, et a désigné le Docteur AR AS pour réaliser l’expertise psychiatrique du prévenu. L’affaire a été renvoyée au 12 avril 2023 à 13h30 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre.
A l’audience du 12 avril 2023, l’affaire a été renvoyée une dernière fois, au motif que les parties civiles, fonctionnaires de police, étaient retenues sur une prise d’otage.
L’affaire a été renvoyée au 08 juin 2023 à 13h30 devant la 16ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre.
Le 08 juin 2023, AP AQ a comparu à l’audience assisté de son conseil. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à […], le 23 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours en l’espèce 2 jours sur AL AM, en l’espèce notamment en lui portant des coups de pieds au niveau de l’avant bras et du cou, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l’auteur, faits prévus par ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL. et réprimés par
ART.222-14-5 §I 2°, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.131-26 2 C.PENAL.
D’avoir à […], le 23 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et
-
depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours en l’espèce 10 jours sur AH AI, en l’espèce notamment en lui tordant le pouce, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue de l’auteur, faits prévus par ART.222-14-5 §I
AL.1 1° C.PENAL. et réprimés par ART.222-14-5 §I 1°, ART.[…], ART.222 45, ART.[…].1, ART.131-26-2 C.PENAL.
D’avoir à […], le 23 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et
-
depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé AL AM, AH AI, AT AG, personnes dépositaires de
l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce notamment en disant « ces trois connards »., faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.
Page 3/9

---

D’avoir à […], le 23 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et
-
depuis temps non couvert par la prescription, opposé une résistance violente à AH AI, personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice, faits prévus par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.433-22 C.PENAL. D’avoir à […], le 17 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et
-
depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé
AN AO, AJ AK personnes dépositaires de l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce notamment en disant « bande de petites putes, vous êtes des monstres fils de pute »., faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.
D’avoir à […], le 17 mai 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement dégradé ou détérioré une cellule de garde à vue au préjudice du commissariat de […], représenté par le commissaire AU AV avec cette circonstance que lesdites destructions ont porté sur un bien destinés à l’utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public, faits prévus par ART.322-3 8°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1,.
ART.[…].PENAL.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AW
AQ et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seraient posées ou de se taire.
AF AX a été entendu en ses demandes.
AH AI et AL AM ont été entendus en leurs demandes, Maître
ANDREI Jérôme ayant plaidé.
Maître ANDREI Jérôme, avocat de AJ AK, a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître OUHIOUN Cosima et Maître POTIN Alice, conseils de AP
AQ ont été entendues en leurs plaidoiries.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Page 4/9

---

MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur les conclusions de nullité des avocats de la défense :
Le tribunal rejette les conclusions de nullité soulevées en ce que l’officier de police judiciaire a fait bénéficier à Monsieur AP AQ des droits extensifs qu’il avait connus en début de procédure; en outre, lors d’un contact téléphonique en date du 10 mai 2023, Monsieur AP AQ a refusé la confrontation envisagée, de sorte que la reprise de sa garde à vue pouvait être raisonnablement considérée comme l’unique moyen de permettre l’exécution de cet acte d’enquête.
Par ailleurs, Monsieur AP AQ ne justifie d’aucun grief lié au prétendu retard dans l’avis à son avocat, dès lors qu’il n’a pas été entendu par les enquêteurs avant l’arrivée de celui-ci.
Sur le fond :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
AP AQ pour les faits qualifiés de VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le 23 avril 2022 à […] ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L’UTILITE QU
LA DECORATION PUBLIQUE commis le 17 mai 2022 à […] reprochés à
AP AQ constituent en réalité les faits de :
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 17 mai 2022
à […].
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AP
AQ sous les préventions de :
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 17 mai 2022 à […].
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 23 avril 2022 à […].
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE
SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 23 avril 2022 à […], REBELLION, faits commis le 23 avril 2022 à
[…].
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 17 mai 2022 à
[…] sont établis.
Il convient de l’en déclarer coupable et de le condamner à une peine d’emprisonnement de six mois.
Attendu que AP AQ n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal. Il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code.
Page 5/9

---

Le tribunal condamne également AP AQ à une amende délictuelle de cinq cents euros (500 euros).
SUR L’ACTION CIVILE:
Le tribunal reçoit les constitutions de parties civiles de AH AI, AL AM, AN AO, AJ AK, et AF AG.
Le tribunal déclare AP AQ entièrement responsable des conséquences dommageables des faits subis par eux.
Pour AF AX :
Attendu que AF AX sollicite en réparation de son préjudice moral la somme de cinq cents euros (500 euros).
Au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral.
Pour AH AI :
.
Attendu que AH AI sollicite en réparation des souffrances endurées la somme de deux mille euros (2 000 euros), en réparation de son préjudice moral la somme de cinq cents euros (500 euros) et la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Au vu des éléments du dossier, il convient de rejeter sa demande formulée au titre des souffrances endurées et de lui accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral et celle de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Pour AJ AK:
Attendu que AJ AK sollicite en réparation de son préjudice moral la somme de trois cents euros (300 euros) et la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral et celle de deux cents cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Pour AL AM :
Attendu que AL AM sollicite, en réparation des souffrances endurées la somme de cinq cents euros (500 euros), en réparation de son préjudice moral la somme de cinq cents euros (500 euros) et la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral (outrage), la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation des souffrances endurées (violences) et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Page 6/9

---

Pour AN AO:
Attendu que AN AO sollicite en réparation de son préjudice moral la somme de trois cents euros (300 euros) et la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AP AQ, AF AG, AH AI, AJ AK, AL AM et AN AO,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
REJETTE les exceptions de nullité soulevées en défense ;
RELAXE AP AQ des fins de la poursuite pour les faits de :
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE
SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 23 avril
2022 à […] (au préjudice de AI AH).
REQUALIFIE les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN
DESTINE A L’UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE commis le 17 mai
2022 à […] reprochés à AP AQ en :
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 17 mai 2022 à
[…].
DÉCLARE AP AQ coupable pour les faits de :
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE
SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 23 avril
2022 à […] (au préjudice de AM AL).
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 23 avril 2022 à […].
REBELLION commis le 23 avril 2022 à […].
DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN
D’AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER commis le 17 mai 2022 à
[…].
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
.
PUBLIQUE commis le 17 mai 2022 à […].
AY AP AQ à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS.
Page 7/9

---

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
AY AP AQ au paiement d’un amende de cinq cents euros
(500 euros).
A l’issue de l’audience, le président a avisé AP AQ que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AP AQ.
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
***
SUR L’ACTION CIVILE :
REÇOIT les constitutions de parties civiles de Messieurs: AH AI, AL AM, AN AO, AJ AK, et AF
AX.
DÉCLARE AP AQ entièrement responsable des conséquences dommageables des faits subis par eux.
Pour AF AX :
AY AP AQ à verser à AF AX la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral.
Pour AH AI :
AY AP AQ à verser à AH AI la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral.
AY AP AQ à verser à AH AI la somme de deux
Page 8/9

---

cents cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
REJETTE la demande de AH AI au titre des souffrances endurées.
Pour AJ AK:
AY AP AQ à verser à AJ AK la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral.
AY AP AQ à verser à AJ AK la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Pour AL AM :
AY AP AQ à verser à AL AM la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral (outrage);
AY AP AQ à verser à AL AM la somme de 200 euros pour les souffrances endurées (violences);
AY AP AQ à verser à AL AM la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Pour AN AO :
AY AP AQ à verser à AN AO la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation de son préjudice moral.
AY AP AQ à verser à AN AO la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive.
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
f Pour expédition certifiée conforme LE PRESIDENT LE GREFFIER
DE NANTE any Nanterre, le […](23
Noine le greffier
D
U
J
E
C
I
I
D
T
R
610
Page 9/9