Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques :
1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles R. 222-18, R. 222-19, dernier alinéa, ou R. 222-27, ont satisfait aux épreuves de l'examen mentionné à l'article R. 222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 ;
2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 à L. 222-11 et respectent les dispositions des articles L. 222-12 à L. 222-14.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 222-6 et L. 222-10 du code du sport, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
[…] […].R.222-29, […].R.[…].SPORT. et réprimés par […].L.[…].1,AL.4, […].L.222-21 C.SPORT. […] s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée (…) ».(article L 222-10 du code du sport) […] l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
[…] de l'article L. 222 -9 du code du sport alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure à laquelle fait référence la FFF ne s'apparente pas à une sanction dont la liste figure dans le règlement de la fédération et qui sont applicables qu'aux seuls membres licenciés ; […] X et de sa demande de délivrance d'une licence d'agent sportif sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 222-10 à R.222 -13 et R. 222 -24 du code du sport ; […] Boizot R […]
L'article R222-10 du Code du sport précise, quant à lui, […] la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques : 1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles R222-18, R222-19, […] « La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération, dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article R. 222-15 » ; […] et se fonder, dès lors, sur l'absence d'activité […] L'article L. 222-21 du code du sport vient, quant à lui, […]
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