Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mars 2025, l’association « Sites et monuments » et l’association « Les Amis de Boussay à travers les âges », représentées par M^e Le Neel, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° PD 044 022 24 A5004 du 14 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Boussay a accordé à la commune de Boussay un permis de démolir le presbytère situé Place de l’Eglise à Boussay en vue de la construction d’une école ainsi que la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Boussay a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boussay la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la condition d’urgence est présumée satisfaite en matière de recours contre un permis de démolir ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi qu’une délibération du conseil municipal ait autorisé le maire à présenter une demande de permis de démolir au nom de la commune ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la démolition du presbytère, qui présente un intérêt historique et architectural, porterait une atteinte à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti et des quartiers au sens des dispositions de l’article L. 421- 6 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la commune de Boussay représentée par M^e Giroud conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des associations requérantes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » n’a ni qualité pour agir dès lors que la requête a été introduite par l’association, représentée par « son Président » qui ne justifie pas d’un mandat de l’assemble générale, ni intérêt lui donnant qualité pour agir tant au regard du critère géographique qu’au regard de son objet social ; l’association « Sites et Monuments » ne justifie pas davantage d’une qualité, ou d’un intérêt à agir contre le permis de démolir dès lors qu’elle ne justifie pas agir dans un but conforme à son objet social ou en rapport avec la protection de la nature ou de l’environnement

— la condition d’urgence n’est pas remplie : alors que la présomption posée à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme n’est pas irréfragable, la commune de Boussay justifie de l’intérêt public qu’il y a à exécuter le permis de démolir contesté ;

— aucun des moyens soulevés par l’association « Sites et monuments » et l’association « Les amis de Boussay à travers les âges », n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* le vice de procédure manque en droit comme en fait : il n’appartient pas au service instructeur de contrôler la conformité de l’attestation du maire pour déposer la demande de permis de démolir alors qu’en outre la demande de permis de démolir ne constitue aucunement un acte de disposition d’un bien d’une commune ; au surplus le maire a bien attesté avoir qualité pour déposer la demande de permis de démolir et elle a été autorisée par délibération du conseil municipal du 18 avril 2024 à disposer du bâtiment concerné ;

* la décision ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que les requérantes échouent à établir, non seulement que le presbytère, dont la démolition est autorisée, présenterait un caractère patrimonial, mais encore, qu’il ne pourrait être démoli du fait de sa nécessaire mise en valeur ou protection sans erreur manifeste d’appréciation et alors que le potentiel de transformation du bâtiment a été pris en considération par la commune.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 27 février 2025 sous le n° 2503690 par laquelle l’association « Sites et Monuments » et l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 mars 2025 à 14h30 :

— le rapport de M. Rosier, juge des référés,

— les observations de M^e Le Neel, avocate de l’association Sites et monuments et de l’association Les amis de Boussay à travers les âges, en présence de représentants des deux associations requérantes, qui reprend ses écritures et insiste sur l’absence d’urgence dans la mesure où aucun permis de construire n’a été déposé et le budget pour ce projet n’existe pas ; en outre, la maire de la commune n’a pas d’habilitation pour engager la démolition envisagée alors que le presbytère est une ensemble architectural avec l’église qui le jouxte ; par ailleurs, l’article L. 421- 6 du code de l’urbanisme s’applique aussi aux bâtiments qui présentent un intérêt architectural et pas seulement aux bâtiments classés ; enfin l’argument financier n’est pas opportun au regard du faible écart entre le projet retenu et ceux qui préservent le presbytère.  ;

— et les observations de M^e Giroud, représentant la commune de Boussay, en présence de la maire de la commune qui reprend en défense ses écritures et insiste sur le défaut d’intérêt à agir des deux associations requérantes. Par ailleurs, il est rappelé que le projet date de 2018, que les bâtiments de l’école sont dépassés, que le programmiste a envisagé neuf scénarii et que la commune a envisagé de préserver le presbytère. Enfin, le bâtiment du presbytère n’est pas cohérent avec l’église.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’association « Sites et Monuments » et l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° PD 044 022 24 A5004 du 14 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Boussay a accordé à la commune de Boussay un permis de démolir le presbytère situé sur les parcelles cadastrées section 22 A 2712 et 22 A 2713, Place de l’Eglise à Boussay ainsi que la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Boussay a rejeté leur recours gracieux.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Boussay :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ». Pour apprécier l’intérêt à agir d’une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte par le juge.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 () justifie () d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. ».

En ce qui concerne l’intérêt à agir de l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » :

4. Selon l’article 3 de ses statuts, l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » a pour objet de « retracer l’histoire de la Commune de BOUSSAY, de ses origines à nos jours, sans aucune exclusive ». Un tel objet, qui présente un caractère très général, ne saurait lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions prises dans le domaine de l’urbanisme, quelle que soit la nature de la construction projetée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages », en application de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, ne peut qu’être accueillie.

En ce qui concerne l’intérêt à agir de l’association « Sites et monuments » :

5. Selon l’article 1er de ses statuts, l’association " a pour but de défendre sur le territoire métropolitain et ultra-marin de toute atteinte, notamment destructions, dégradations y compris publicitaires, dispersions ou aliénation, le patrimoine : / paysager, rural et environnemental ; / bâti, architectural et urbain ; / historique, artistique, archéologique ou pittoresque/ qu’il soit public ou privé, immobilier ou mobilier () ".

6. Pour justifier de son intérêt à agir, l’association « Sites et Monuments » soutient qu’elle a intérêt à agir en raison de son objet dès lors que l’immeuble, objet du permis de démolir litigieux, est un patrimoine architectural remarquable, un symbole de l’identité et de l’histoire de la commune et constitue une unité architecturale du centre bourg de Boussay, de surcroît en co-visibilité directe avec l’église.

7. Il ressort ainsi de ses statuts que l’association « Sites et Monuments », anciennement nommée « Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France », dont l’agrément, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, a été implicitement renouvelé pour cinq ans à compter du 1er janvier 2023, justifie d’un intérêt à agir contre toute autorisation d’urbanisme qui pourrait porter atteinte à l’objet qu’elle entend défendre au niveau national, à savoir, en matière de protection des sites et des paysages. Par suite, par application de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, l’association « Sites et Monuments » justifie d’un intérêt à agir contre le projet de construction autorisé par l’arrêté de la maire de Boussay du 14 octobre 2024. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Boussay doit ainsi être écartée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

8. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

9. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / () ». L’article L. 2122-21 du même code prévoit que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal () ». L’article L. 2122-22 du même code mentionne que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; / () « . Par ailleurs, selon l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : » Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". Il résulte de ces dispositions qu’un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal.

10.Pour justifier de cette autorisation, la commune a produit trois délibérations, la première, en date du 25 mai 2020, portant sur la délégation de fonctions du conseil municipal au maire afin « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », la deuxième, en date du 28 mars 2024, par laquelle le conseil municipal a validé le programme et l’enveloppe financière affectés à l’opération de construction d’une nouvelle école publique, validé le plan de financement prévisionnel de cette opération et autorisé la maire à lancer le concours de maîtrise d’œuvre et signer les pièces contractuelles en lien avec ce concours, et la troisième, en date du 18 avril 2024, par laquelle le conseil municipal a autorisé la maire à mettre au point et signer toutes les conventions et tous les actes consécutifs à la nécessité de pouvoir disposer de l’immeuble du presbytère en vue de la création d’une nouvelle école. Cependant, ces délibérations ne peuvent être regardées, eu égard à leurs objets, comme ayant habilité la maire à déposer, au nom de la commune, la demande de permis de démolir la construction en cause. Le moyen tiré de l’absence d’autorisation de la maire pour déposer la demande de permis de démolir apparaît donc, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.

11.Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état de l’instruction, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner la suspension de la décision contestée.

12.Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’application de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Boussay a accordé à la commune de Boussay un permis de démolir le presbytère en vue de la construction d’une école, ensemble la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la maire de la commune de Boussay a rejeté le recours gracieux des requérantes.

Sur les frais liés à l’instance :

13. D’une part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boussay la somme globale de 1 000 euros à verser à l’association « Sites et monuments » au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

14.D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des associations « Sites et monuments » et « Les Amis de Boussay à travers les âges », qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Boussay demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté n° PD 044 022 24 A5004 du 14 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Boussay a accordé à la commune de Boussay un permis de démolir le presbytère situé sur les parcelles cadastrées section 22 A 2712 et 22 A 2713, Place de l’Eglise à Boussay, ensemble la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la maire de la commune de Boussay a rejeté le recours gracieux des associations requérantes, est suspendue.

Article 2 : La commune de Boussay versera à l’association « Sites et monuments » la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » et celles de la commune de Boussay fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Sites et monuments », à l’association « Les Amis de Boussay à Travers les Ages » et à la commune de Boussay.

Fait à Nantes, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La greffière,

A. DIALLOLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,